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Au cours des derniers mois, quelques arrêts significatifs ont apporté matières nouvelles pour l'application et l'interprétation de l'article L714-21 du Code de la Santé publique. L'auteur fait état des litiges relatifs aux décisions de non-renou[...]![]()
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Par arrêt Maubleu du 24 février 1996 rendu dans sa formation la plus solennelle (Assemblée), le Conseil d'Etat a renversé sa jurisprudence relative à l'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des liberté[...]![]()
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Ouvrage
Ce livre est une synthèse du colloque de l'IDEF, présentée en cinq parties dont les thèmes les plus illustratifs sont : les relations familiales et les liens qui se tissent entre les générations,[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2202