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L'affaire jugée par le Conseil d'Etat, le 17 novembre 1997, présente deux pôles d'intérêts distincts : elle constitue un éclairage jurisprudentiel sur les limites des droits des personnes hospitalisées sous contrainte en psychiatrie dans le cadr[...]![]()
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Le développement de la pharmacovigilance, les références médicales opposables, le souhait de voir résolu le problème de l'aléa therapeutique, les arrêts récents de la Cour de Cassation de 1997 sur l'information et le consentement sont autant de [...]![]()
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Dominique DRAY ; Antoine GARAPON ; Pierre HASSNER ; Laurent JULLIER ; Hugues LAGRANGES ; Philippe Le Moigne ; Michel MARCUS ; Yves Michaud ; Olivier Mongin ; Philippe Robert ; Denis Salas ; Francis SCHERER ; Catherine VOURC'H |Dans ce dossier les chapitres suivants sont développés : 1-Recrudescence de la violence. 2-Répondre à la demande de sécurité. 3-Face à la montée de la pénalisation.![]()
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Un rapport d'enquête interministériel sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs propose des mesures qui ne semblent pas devoir déboucher, à court terme, sur une réforme législative.![]()
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L'apprentissage de la conduite peut-être un outil éducatif précieux. Des associations et certains services de la PJJ proposent ainsi à des jeunes en difficulté de passer leur permis de conduire. Objectif : les aider à s'insérer.![]()
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L'activité de la Cour des comptes se limite souvent dans l'esprit du grand public à son rapport annuel, abondamment commenté par les médias. Or, c'est par des interventions variées que l'institution joue un rôle fondamental dans le contrôle de l[...]![]()
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La Cour de Cassation est le recours ultime du contentieux général de la Nomenclature. Les pourvois en cassation sont d'autant plus fréquents que la Nomenclature ne suit pas ou avec retard, l'évolution des pratiques médicales et que la Cour de Ca[...]![]()
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