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La baisse des tarifs des cliniques privées, imposée par l'Etat en avril 1999, et validée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, a été annulée par le Conseil constitutionnel. Une décision qui pourrait avoir des conséquences [...]
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Edouard Couty ; Léonard BISACCIA ; Dinorino CABRERA ; J.M. De Forges ; Etienne DESEHU ; Alain EPOIS ; et al. ; Claude GUELDRY ; Yves LACHENAYE-LLANOS ; Claude REGI |L'accréditation est "une procédure externe à un établissement de santé dont le but est d'obtenir une appréciation indépendante de la qualité de cet établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou activités de cet établissement, à[...]
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La complexité de l'organisation de la transfusion sanguine française et celle de notre système juridictionnel nécessite un rappel des diverses actions envisageables de leur fondement juridique afin de voir qui supporte la charge finale de l'inde[...]
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La r}glementation des activit{s de procr{ation m{dicalement assist{e issue du d{cret du 8/04/88 n'est pas satisfaisante. D'une part son rattachement @ la loi hospitali}re parait aussi fictive que maladroite. D'autre part les fermetures impos{es [...]
