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Institution de la retenue pour les 10-13 ans, réaménagement de la garde à vue pour les plus de 13 ans et répression accrue des atteintes aux mineurs telles sont les principale innovations des lois portant réforme du code de procédure pénale et d[...]Article
Le nouveau Code Pénal, applicable au 1er mars 1994, renferme des modifications dont certaines auront des conséquences importantes sur la pratique psychiatrique : il en est ainsi de la nouvelle rédaction de l'article se rapportant à l'irresponsab[...]Article
On trouvera à la fin de l'étude le tableau des infractions pénales.Article
Réflexion sur l'organisation du dossier médical : contenu, stockage, communication au patient.Article
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De l'avis des psychiatres l'article 122-1 du nouveau code pénal, qui remplace le fameux article 64, ne répond pas aux attentes : le principe d'irresponsabilité, pourtant largement contesté, est maintenu.Article
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Commentaire de l'article 64 du code pénal : "il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action".Article
La réforme du code pénal, dont l'ensemble des textes est actuellement soumis au Parlement, devrait entrer en application au début 1993. L'art. 378 réglementant le secret professionnel devient l'art. 226-12 et 226-13 du titre II. Cet article expl[...]Article
Cet article termine le dossier sur la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Il est le deuxième consacré à ses effets sur le droit français.Article
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"Les articles L348 et 348-1 du code de la santé publique introduits par la loi du 27 juin 1990, ainsi que la nouvelle rédaction de l'article 64 dans le projet de réforme du code pénal, conduisent à une "judiciarisation" de la psychiatrie. Ils in[...]Article
"De la responsabilité pénale, le fou, être de déraison, a été exclu, pour être abandonné par la justice à la psychiatrie. Le psychanalyste a contribué à battre en brèche le concept d'irresponsabilité basé sur une claire antinomie entre raison et[...]Article
Etude des conditions d'existence du secret dans l'exercice de la profession des travailleurs sociaux et de leurs effets, civils et pénaux. Analyse du droit positif relatif à la levée du secret professionnel.Article
"Qu'est-ce qu'une mort douce ? Une mort délibérément provoquée peut-elle être douce ? Quels doivent être la législation et le rôle de l'Etat ? Ce sont là quelques questions qui animent le débat public sur l'ainsi-nommée "euthanasie", tel qu'il s[...]