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Documents disponibles dans cette catégorie (123)
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Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x3Br25. Diffusion soumise à autorisation]. Le principe de la réquisition des médecins est énoncé à l'article 367 du Code de la santé publique. Le médecin est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité pub[...]![]()
Article
L'article 221-6 du nouveau code pénal punit le fait de causer involontairement la mort "d'autrui". Ce dernier terme correspond au concept d'être humain et ne se limite pas à une protection de la personne. Le critère de viabilité utilisé par la j[...]![]()
Article
Dans un contexte de pénalisation excessive de l'action publique, et pour répondre à l'impatience des élus locaux devant l'inefficacité ressentie de la loi du 13 mai 1996, qui invitait le juge pénal à prendre en compte la situation concrète du dé[...]![]()
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0174
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Article
Nos sociétés contemporaines n'acceptent plus la fatalité dans un système où les activités humaines sont de moins en moins laissées à la libre initiative de chacun. Toute catastrophe apparaît peu ou prou imputable à l'hôpital, sinon dans ses orig[...]![]()
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Différents systèmes juridiques se sont développés au fil des siècles. Certains ont été exportés par le colonialisme et autres conquêtes. Il semblerait qu'ils commencent à converger.![]()
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Depuis longtemps - le traité de Versailles du 28 juin 1919 prévoyait déjà la mise en accusation de l'empereur Guillaume II pour "offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités" - est soulevé le problème d'une ju[...]![]()
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La sécurité est devenue un des domaines majeurs du droit de la responsabilité hospitalière. L'évolution des attentes de la population et la réforme du code pénal font désormais peser sur le directeur d'hôpital une responsabilité accrue. Celui-ci[...]![]()
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Tandis que les mécanismes de la responsabilité civile visent à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à répondre de ses actes devant le corps social dans son ensemble ; il s'agit d[...]![]()
Ouvrage
Cet ouvrage s'inscrit dans le contexte récent du nouveau texte de loi relatif à l'obligation de soin des auteurs de crimes et délits sexuels lors du suivi socio-judiciaire. S'appuyant sur des tab[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FK00/0117
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La loi du 17 juin 1998 instaure un statut protecteur en faveur des mineurs, victimes d'infraction sexuelle. La procédure pénale est réformée. Il s'agit tout d'abord de faciliter la preuve de telles infractions, par l'admission de nouveaux moyens[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par CFDSP Q64R0xKz. Diffusion soumise à autorisation]. Ce panorama des dispositions légales et sanitaires, dont l'obligation de soins, révèle un dispositif complexe et assez restrictif qui a dû s'adapter tant du point de v[...]