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La loi du 12 juin 2001, pour la première fois, édicte un dispositif dont l'intégralité tient compte de la spécificité des groupements sectaires. Le nouveau texte s'oriente dans plusieurs directions : extension du champ de la responsabilité des p[...]Congrès
Les fondements légaux et déontologiques du secret professionnel sont anciens en droit français, et inspirent d'ailleurs les législations étrangères, tels les droits tunisien ou roumain. La récent[...]Article
La loi du 10 juillet 2000 marque la volonté de "dépénaliser" les fautes les moins graves ; mais elle entend également éviter que cette "dépénalisation" ne s'accompagne de l'impossibilité, pour la victime, d'obtenir la réparation de son dommage.Article
Les faits couverts par le secret professionnel doivent être le résultat d'une confidence révélée par une personne directement et concernant sa propre histoire et non pas tout ce que peut comprendre ou voir le travailleur social ou le médecin du [...]Article
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, a adressé une circulaire aux Préfets de région et de département afin que ces derniers mettent en oeuvre une politique locale de prévention des violenc[...]Article
Le 10 juillet 1989, les parlementaires ont voté à l'unanimité un projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. Cette loi a donné le jour au Service National d'Accueil Télépho[...]Article
La question du secret professionnel des travailleurs sociaux semble avoir toujours été une préoccupation majeure des professionnels du secteur social. Certaines affaires ont défrayé la chronique juridico-sociale et une demande pressante d'éclair[...]Article
La nécessité de respect du secret médical persiste. Le code pénal dans ses articles 226-13 et 226-14 ne mentionne plus de profession spécifique mais parle d' "information à caractère secret". L'évolution de l'exercice médical en équipe va de pai[...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xPLFNS. Diffusion soumise à autorisation]. La responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux, à travers l'application de l'article 122-1 du Code pénal, manifeste sa complexité et ses app[...]Article
M.G. SCHWEITZER ; N. PUIG-VERGES ; Crecc-Eds. Clinique Georges-Heuyer. Pavillon de l'Enfant et de l'Adolescent. Hôpital La Salpêtrière. Paris. FRA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS UR0x5ntK. Diffusion soumise à autorisation]. L'abandon de la référence à la notion de démence au moment des faits au profit de celle de discernement trouve son origine dans le souci des cliniciens d'arriver [...]Rapport
Sénat. Service des Affaires Européennes. Division des Etudes de Législation Comparée. Paris. FRA , 36p. , 10/2000La présente étude analyse le régime juridique de la prostitution féminine dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Ita[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1389
Article
La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, modifie les dispositions du Code pénal définissant la notion de délai non intentionnel, ou faisant référence à cette notion, afin de circonscri[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC uUR0xh3U. Diffusion soumise à autorisation]. Le nouveau Code pénal sanctionne différentes infractions susceptibles d'être commises à l'encontre du personnel hospitalier. Un tableau récapitule le fondement jurid[...]Article
Face à la multiplication des poursuites et condamnations pénales de personnes physiques du chef d'imprudence, la réforme de l'article 121-3 du Code pénal, réprimant les délits non intentionnels, répond à un objectif d'équité en mettant fin à l'a[...]Article
J.L. SENON ; N. LAFAY ; C. MANZANERA ; N. PAPET |La loi du 18 janvier 1994 a confié à la psychiatrie publique la prise en charge des missions de prévention et de soins destinés aux détenus des établissements pénitentiaires. Les équipes de psychiatrie de secteur doivent réaliser une évaluation [...]