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Le droit communautaire - dans un soucis de transparence et de mise en concurrence - s'est considérablement développé en matière de marchés publics. En effet, les marchés publics au sens large constituent un des domaines clés du marché unique et [...]![]()
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"Le calendrier de l'examen parlementaire (...) sur cette réforme du Code des marchés publics devrait se situer en 1999. La concertation avec les différents partenaires sera relancée au cours des prochains mois". Tels sont les termes d'une répons[...]![]()
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Cette mutation de ses missions a été officialisée par la loi du 8 décembre 1992 qui a défini la spécificité des activités de cette branche et mis un terme à son assimilation à la pharmacie d'officine dans le code de la santé publique. Les décret[...]![]()
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Le paiement de la dette peut-être effacé par la perte de l'emploi. Face à cette situation de chômage du débiteur, le droit commun (art. 1244-1 c. civ.) permet d'obtenir des délais de grâce. Quand le paiement de la dette devient difficile, le dro[...]![]()
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La loi du 17 juin 1998 instaure un statut protecteur en faveur des mineurs, victimes d'infraction sexuelle. La procédure pénale est réformée. Il s'agit tout d'abord de faciliter la preuve de telles infractions, par l'admission de nouveaux moyens[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par CFDSP 4vq9R0x0. Diffusion soumise à autorisation]. La principale innovation des ordonnances d'avril 1996 concernant la médecine en réseau réside dans la formalisation légale instaurée par le Code de la santé publique e[...]![]()
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Les articles L. 348 et L. 348-1 du Code de la santé publique, tels qu'ils résultent de la loi du 30/06/1990, régissent respectivement les modalités d'admission et de sortie d'hospitalisation des malades mentaux "bénéficiant" de l'irresponsabilit[...]![]()
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Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, issu de la loi "Neiertz" du 27 janvier 1993, le contentieux judiciaire n'a cessé de se développer sur la question du délit d'entrave à l'I.V.G... Les prévenus poursu[...]