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Documents disponibles dans cette catégorie (752)
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Article
L'ordonnance " recours " du 7 mai 2009 est applicable à toutes les procédures engagées après le 1er décembre 2009. Conçue pour transposer en droit français les exigences européennes, elle a pour objet d'accroître l'efficacité des recours, avant [...]![]()
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Intermédiaire entre les citoyens et les pouvoirs publics, les éxécutifs locaux occupent une place stratégique d'un point de vue opérationnel et centrale en termes d'information et de communication envers les populations. Lorsque l'ampleur d'une[...]![]()
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Les établissements publics de santé vont pouvoir bénéficier dès la rentrée de nouveaux aménagements du code des marchés publics, favorables à une gestion plus dynamique de leurs achats. Ceux-ci seront portés principalement par la loi portant réf[...]![]()
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Le "décret effet utile", ainsi dénommé par Bercy, corrige les imperfections introduites lors de l'adoption des décrets de décembre 2008. Avec ce dernier décret, la réforme initiée dans le cadre du plan de relance de l'économie est désormais ache[...]![]()
Ouvrage
Le champ de la santé, traditionnellement régi par les législations et les politiques nationales, est de plus en plus, structuré par les réglementations européennes. Ce premier code européen de la[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1598
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Un établissement peut-il fonctionner sans délégation ? La question mérite d'être posée car le terme de "délégation" renvoie à des pratiques diverses et des réalités juridiques spécifiques, notamment, au titre de la délégation de droit : la délég[...]![]()
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Pascal Paubel, resp. ; T. Beaugé ; V. CHASSE ; et al. ; R. Rayssac ; 3ème journée sur les achats hospitaliers. (2008/12) |Ce numéro hors série présente les actes de la troisième journée sur les achats hospitaliers organisée en décembre 2008 par Pascal Paubel et le département Formation continue de la Faculté de Pharmacie de Paris V. L'objectif de la journée était d[...]![]()
Article
Le consentement a, en droit médical une place et une fonction différente selon que l'on se situe dans le cadre du "droit commun" (art.L.1111-4 du Code de la santé publique) ou dans le cadre d'articles dérogatoires exigeant une expression particu[...]![]()
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Un examen attentif des décisions répressives fait apparaître une nouvelle catégorie d'infractions pour lesquelles est parfois recherchée la responsabilité du praticien : celle des infractions sexuellles. Au sommaire : 1) La matérialité des infra[...]![]()
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0682
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La loi du 5 mars 2007 réforme le dispositif de protection juridique des majeurs issus des lois du 18 janvier 1966 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales Adultes (TPSA) et du 3 janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs. Cette l[...]![]()
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La responsabilité pour faute constitue le paradigme de toute responsabilité civile, et notamment de la responsabilité médicale. En soumettant le médecin à une obligation contractuelle de moyen, la jurisprudence, en 1936, définit la faute médical[...]![]()
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Le sommaire de cet article sur la place de l'intervention législative en droit pénal de la vie humaine se compose de deux parties. Le premier point évoque le législateur sous l'influence de la société et du juge puis un second point qui porte su[...]![]()
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Depuis l'arrêt DocMorris rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) le 11décembre2003, il n'est pas possible à un État membre d'interdire de façon absolue la vente de médicaments sur Internet. Or, aucune disposition n'a été [...]![]()
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[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xmGEI8. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis l'arrêt DocMorris rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) le 11 décembre 2003, il n'est pas possible à un État membre d'interdire d[...]