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Droit communautaireSynonyme(s)Droit européenVoir aussi |
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Brigitte MASQUET, coor. ; Carole DENEUVE ; Nicole GUIMEZANES ; Danièle Lochak ; Serge Slama |Sommaire du dossier : Les politiques d'immigration en France depuis 1974 - Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : extraits de l'exposé des motifs - La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Qu[...]![]()
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L'Europe de la bioéthique se construit pas à pas, aux confluents de deux entités juridiques aux objectifs statutaires radicalement différents : la protection des libertés individuelles et des droits de l'homme pour l'une (I) et l'organisation d'[...]![]()
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C'est la première fois, après la levée du moratoire qui fut imposé par la Commission européenne entre 1999 et 2004 sur les essais en plein champ des plantes transgéniques, que le Conseil d'Etat est conduit à examiner la légalité d'une autorisati[...]![]()
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Dans un arrêt du 24 août 2006, le tribunal correctionnel d'Auch, saisi d'une plainte pour harcèlement moral, a affirmé que les articles L. 122-49 du code du travail et 222-33-2 du code pénal sont incompatibles avec l'article 7 de la Convention e[...]![]()
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En dépit de l'importance de l'énergie de l'époque actuelle, l'Union européenne a beaucoup de peine à mettre sur pied une politique de l'énergie. Son élaboration se heurte en effet à de nombreuses difficultés : fragilité de sa base juridique dans[...]![]()
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Le régime de responsabilité pour les dommages causés aux personnes et aux biens par des produits défectueux est organisé, au niveau des pays membres de l'Union européenne, par la directive 85/374/CEE du 7 juillet 1985, modifiée par la directive [...]![]()
Article
Cet article commente l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 16 mai 2006 relative à l'affaire Watts. Dans cet arrêt, la cour s'attache à l'examen des conditions d'octroi de l'autorisation de l'accès aux soins qui sont régies[...]![]()
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Elie Alfandari ; François Brenet ; Sylvie HENNION-MOREAU ; Jean-Philippe Lhernould ; Philippe LIGNEAU ; Fabienne Muller ; Carole SALERES |A travers une série d'articles, ce dossier présente les impacts et les enjeux de la mise en oeuvre du principe de concurrence sur les services sociaux, mise en oeuvre qui suscite des sentiments contradictoires entre les différents acteurs concer[...]![]()
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Informatique hospitalière, coopération et marchés publics semblent constituer un mélange détonant. A telle enseigne que le ministère de la Santé a dû, dès 1999, procéder à un rappel à l'ordre, précédant de peu les clarifications apportées, sous [...]![]()
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Avec l'extension du champ d'application du règlement coordonnant les régimes nationaux de sécurité sociale des 25 Etats de l'Union européenne à l'ensemble des citoyens de l'Union, il convient de s'interroger sur les conditions dans lesquelles le[...]![]()
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Depuis l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er décembre 2005, l'arrêt du Conseil d'Etat ici rapporté était attendu. Ne cherchant pas à s'éloigner de l'analyse de la CJCE, le Conseil d'Etat précise la question du décompte[...]![]()
Article
La plupart des pays européens s'interrogent depuis quelques années sur une éthique de fin de vie, en particulier pour les malades admis en établissements de santé. En France, la récente loi du 22 avril 2005 met en uvre une éthique fondée sur l'[...]![]()
Article
Autorisant la commercialisation anticipée de médicaments dont l'étude est inachevée, l'AMM (Autorisation Mise sur le Marché) conditionnelle constitue une exception au droit commun européen de l'AMM des médicaments à usage humain. Elle entend rép[...]![]()
Article
Face aux inquiétudes soulevées par la directive européenne sur les services, des acteurs français de services sociaux et de santé d'intérêt général se sont rassemblés en 2005 pour former un collectif. Celui-ci a organisé une conférence à Paris l[...]![]()
Rapport
L'annonce faite le 30 septembre 2004 par l'une des principales entreprises pharmaceutiques mondiales, la firme Merck, du retrait du marché de son produit phare, le Vioxx, a ouvert une crise de co[...]![]()
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Catherine COLONNA, préf. ; Magali DEBATTE ; et al. ; Didier FRANCOIS ; Jean-Christophe MORAUD |Sommaire du dossier : - L'Europe et l'administration territoriale : la traduction locale des principes juridiques, le rôle du représentant de l'Etat (synthèse du rapport "Robine") - DGCL : Europe, Economie et institutions locales : un nouvel esp[...]![]()
Article
Cet article commente le décret du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.![]()
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Deux visions de l'avenir de l'Europe par deux personnalités, un Allemand et un Espagnol. Pour Erwin Teufel, la voie constitutionnelle est la bonne, mais il faut l'améliorer en appliquant le principe de subsidiarité, réservant à l'échelon europée[...]![]()
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La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en France par la loi du 19 mai 1998, a conduit à faciliter les actions des consommateurs de produits défectueux, par l'introduction d'une re[...]![]()
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Le régime de responsabilité du fait des médicaments défectueux est actuellement régi par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, issues d'une loi du 19 mai 1998, transposant une directive du 25 juillet 1985. De nombreux pr[...]![]()
Rapport
Par lettre du 9 décembre 2005, les ministres respectivement chargés de l'intérieur, du logement et de la santé ont chargé l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale de l'a[...]![]()
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Béatrice Espesson-Vergeat ; Olivia DAVIDSON ; et al. ; Bernard GENESTE ; Cyril NOURISSAT ; Faculté de droit. Centre d'Etudes et de Recherches sur l'Administration Publique de Saint-Etienne. (C.E.R.A.P.S.E.). Saint Etienne. FRA ; Faculté de droit. Centre de Recherches Critiques sur le Droit. (C.E.R.C.R.I.D.). Saint Etienne. FRA ; Colloque (21/10/2005; Saint-Etienne (FRA)) |A la veille de la transposition dans notre droit interne de la directive européenne 2004/27 du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, parlementaires, universitaires, professionnels du droit et de la[...]![]()
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Le Parlement européen a adopté la très controversée directive sur les services, dite directive de BolKestein, après en avoir largement limité la portée. Le secteur de la santé est totalement exclu du champ d'application de ce texte, que ce soit [...]![]()
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La réparation de la naissance handicapée consécutive à une erreur de diagnostic n'en finit pas de faire parler d'elle et d'inquiéter les acteurs de santé et leurs assureurs : insécurité jurisprudentielle des régimes de responsabilité médicale, a[...]![]()
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Cet article commente la loi du 26 octobre 2005 portant sur diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, et dresse un état des lieux des différentes directives européennes concernant les plans de p[...]