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BDSP5 Thésaurus > Droit > Jurisprudence
Jurisprudence |
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Au cours de ces deux dernières années, la réglementation communautaire a accompli une mutation profonde dans le domaine de la protection sociale. La CNAV tente de clarifier cette réglementation complexe mais essentielle, les raisons de sa mise e[...]Article
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L'exercice -sinon la dévolution- de l'autorité parentale risque de se trouver perturbé par le handicap de l'enfant ou du parent. En l'absence de textes prévoyant expressément ce cas, la jurisprudence, appliquant les règles de droit commun, maint[...]Article
Concernant le tournage et la diffusion d'un film documentaire sur la vie de personnes déficientes mentales en institution, la Première Chambre civile fait savoir : "le gérant de tutelle ne peut accomplir seul les actes relatifs à la personne du [...]Article
Vers une indemnisation mieux garantie, pour la victime, de dommages causés par des personnes dont les établissements ont la garde.