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Jurisprudence |
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A la suite du rapport de propositions remis en avril 2000 par le groupe de travail présidé par Jean Favard, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, le Gouvernement a engagé in extremis une réforme importante du dispositif juridique de prote[...]![]()
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La loi pénale du 10 juillet 2000 redéfinit l'infraction d'imprudence. Elle modifie l'article 121-3 du Code pénal. La responsabilité pénale inquiète les professionnels de santé, qu'ils soient personnels soigants, chefs d'établissements, ou pesonn[...]![]()
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Pour répondre à des impératifs de santé publique, et sans toutefois adopter des mesures prohibitionnistes en la matière, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour concilier le droit de ne pas être enfumé et la liberté individuelle d[...]![]()
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C. STORPER ; F. AMAND ; M.H. COUCHARD-GUIGNARD ; R. DE LA LANDE ; B. DIEU ; P.J. DOMENGES ; P. Domy ; J.P. GUERBER ; D. GUILMAIN ; D. LEGOUGE ; D. MAIGNE ; P. MAUREL ; A. NOAH ; M. ROUAUD ; S. VERNEAU ; G. VINCENT ; Hôpital expo-Intermédica : Forum de l'hôpital public, Assises du secteur social et médico-social. (21-24/05/2002; Paris) |Dans ce débat les sujets suivants ont été abordés, seuls quelques uns sont retranscrits ici : L'actualité de l'achat hospitalier : Premier bilan de l'application pratique du nouveau code des marchés publics ; Les achats hospitaliers : point de v[...]![]()
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La loi du 4 mars 2002 relative aux des malades et à la qualité du système de santé améliore-t-elle le règlement des recours liés aux infections Si les travaux de Pasteur avaient précédé ceux de Sieyès, peut-être la discussion eût-elle été engagé[...]![]()
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Pendant longtemps, la mort a été familière aux vivants. ils y étaient en permanence exposés et la côtoyaient si souvent qu'ils l'acceptaient comme une loi de l'espèce. La maladie grave entraînait très souvent la mort. Le malade savait sa fin pro[...]![]()
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Il semble qu'il y a bien du nouveau en matière de responsabilité pénale dans le domaine de l'environnement à la lecture des arrêts les plus récents de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui applique depuis près d'une année, aux délits[...]![]()
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Le projet de loi sur le droit des malades - qui inclut, dans son article 1er, un texte mettant fin à la jurisprudence Perruche-devrait être adopté en dernière lecture par le Sénat le 19 février. Le Parlement tranche ainsi abruptement un débat qu[...]![]()
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La proposition de loi n°757 relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux, que vient de voter l'Assemblée nationale en première lecture, s'est donnée pour but de réagir par voie législative à la jurisprudence [...]![]()
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Article
Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né ? La vie peut-elle constituer un préjudice indemnisable ? Vaut-il mieux ne pas naître que de naître et vivre handicapé[...]![]()
Article
L'obligation d'accueillir le malade dans le service ou dans les conditions les plus adaptées à son état s'apprécie au niveau de l'ensemble de l'établissement. Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en estimant que les co[...]![]()
Rapport
L'arrêt "Perruche" rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 et confirmé à plusieurs reprises par la suite suscite une intense émotion et des débats passionnés. U[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1051
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Mémoire
Pascale PACHNIK , Diplôme : Mémoire ENSP de Directeur d'Etablissement Social et Médico Social Public , 64p. , 2002En 1989, lamendement Creton était adopté. Il permet la continuité de la prise en charge des personnes handicapées sans limite dâge ou de durée. Ainsi, les jeunes adultes de plus de vingt ans, n[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OX02/0024
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Article
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt rendu le 16 juin 2000, apporte une réponse au délicat problème de l'admission d'une patiente dans un service médical ne pouvant assurer les soins appropriés à la pathologie dont elle souffre. Les faits : En rais[...]