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Jurisprudence |
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Cette chronique est consacrée à l'examen d'une question portant sur l'arrêt de l'accueil d'une personne âgée par un EHPAD par suite d'un arriéré de paiement des frais de séjour. Cette interruption a donné lieu à une condamnation de principe de l[...]![]()
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A première vue, le dessin est simple. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé confirme des principes solides ; elle en élargit l'invocation ; elle organise des institutions chargées d'appliquer u[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9mk9R0xs. Diffusion soumise à autorisation]. Le médecin radiologue, alors même qu'il correspond avec le médecin prescripteur, doit à la personne qu'il examine une explication claire et loyale.![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC m98R0xmB. Diffusion soumise à autorisation]. L'ensemble des professionnels de santé participent à la mission de service public de permanence des soins. Le cadre est incitatif, mais l'autorité publique peut pren[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x7kkHE. Diffusion soumise à autorisation]. Les relations sexuelles en institution psychiatrique relèvent de l'intimité de la vie privée, ce qui constitue une liberté individuelle protégée comme telle et une i[...]![]()
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Le fascicule aborde la question de la scolarisation des enfants handicapés sous cinq chapitres : les principes de la scolarisation/la scolarisation en milieu ordinaire/la scolarisation en établissement médico-social/la scolarisation dans le cadr[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC lqFDR0xl. Diffusion soumise à autorisation]. Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, e[...]![]()
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), parmi les instances représentatives du personnel dans les établissements publics de santé, tient un rôle à part. Une instance consultative certes, mais également une instance[...]![]()
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Par deux arrêts en date du 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur deux licenciements liés au port d'un foulard : le licenciement d'une employée de la CPAM de Seine-Saint-Denis et celui d'une salariée de[...]![]()
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Deux arrêts du Conseil d'Etat du 12 décembre 2012 se sont penchés sur la condition juridique des agences régionales de santé (ARS) et plus spécifiquement encore sur celle de leurs directeurs généraux. Il ressort de leur lecture que le directeur[...]![]()
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Les décisions de sanction financière notifiées par les agences régionales de santé dans le cadre des contrôles de la tarification à l'activité ont, pour la plupart, fait l'objet d'une contestation contentieuse qui a abouti aux premières décision[...]![]()
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"Les directeurs généraux d'ARS sont soumis au pouvoir hiérarchique des ministres, mais ceux-ci ne peuvent pas fixer les règles d'organisation des services de ces agences".![]()
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Conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public, prononcées sur des affaires questionnant la nature réglementaire d'un arrêté ministériel et la possibilité pour des ministres d'adresser des instructions à des établissements publics tels que[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC HBH7R0xG. Diffusion soumise à autorisation]. L'obligation de l'information préalable était un principe acquis, mais les tribunaux n'en sanctionnaient la violation que si la décision du patient en avait été modi[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC BDEkAR0x. Diffusion soumise à autorisation]. En cas de contamination, l'indemnisation est acquise sur la base de la preuve de la culpabilité, ce qui joue même pour la personne qui a été contaminée indirectement[...]