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Jurisprudence |
Documents disponibles dans cette catégorie (2212)
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Quelles obligations pèsent sur l'État, et accessoirement sur la commune propriétaire du terrain, en référé-liberté, lorsque les autorités publiques ont pris l'initiative de créer ou de laisser s'installer un camp de migrants ? Telle était la que[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par IRDES R0x9B8Hn. Diffusion soumise à autorisation]. L'affiliation à un régime de sécurité sociale est une obligation formulée dans la Constitution française de 1946. Cet article revient sur cette obligation à partir d'u[...]![]()
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Les conclusions du rapporteur public J.S. Laval concernent l'affaire suivante : un candidat évincé à un emploi proposé par une communauté urbaine fait un recours contre le rejet de sa candidature, fondé sur l'intention de ce candidat de manifest[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC JR0xnoHB. Diffusion soumise à autorisation]. La jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions de justice rendues par les cours les tribunaux français. En matière de surveillance des patients et de responsabilit[...]![]()
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La loi Hôpital, patients, santé, territoires a supprimé l'agrément administratif auxquels étaient jusque-là soumis les centres de santé. Contrairement à ce que soutenait l'agence régionale de santé, le tribunal administratif de Paris a jugé que [...]![]()
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Ce dossier, consacré à la scolarisation et la formation des élèves et étudiants en situation de handicap, est constitué de 5 chapitres : - Les principes de la scolarisation - La scolarisation en milieu ordinaire - La scolarisation en établis[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8R0xloI9. Diffusion soumise à autorisation]. Chroniques d'actualité de droit ordinal : composition des juridictions disciplinaires, parité, délais de procédure, fautes antérieures à l'inscription, pratique du c[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9mR0xsB7. Diffusion soumise à autorisation]. Étude des textes et de la jurisprudence de référence intéressant la pratique des sages-femmes en milieu hospitalier : quelle fonction ? Comment gérer le passage, pui[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9oqjnR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le rapport d'expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC A9DR0xDA. Diffusion soumise à autorisation]. Le traitement d'un cancer dans sa phase terminale s'inscrit dans une séquence très formalisée, avec des examens approfondis, des décisions prises en réunion de conce[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7tFk7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Toute erreur n'est pas une faute et le mauvais positionnement d'un cathéter en voix de la cour d'appel haute, malgré les vérifications des praticiens et une radio de[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC nm9R0xBF. Diffusion soumise à autorisation]. Lorsqu'il prend la succession d'un confrère, un praticien libéral cherche à maintenir la confiance qui existait avec son prédécesseur, mais il n'y aura de contrat mé[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xCoHCA. Diffusion soumise à autorisation]. Lorsqu'une CPAM a établi qu'un professionnel a bénéficié de remboursements indus, elle doit récupérer cette somme et elle peut sanctionner le professionnel par la pr[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC HR0x7E7E. Diffusion soumise à autorisation]. Une patiente, née en 1955, atteinte d'une polypathologie associant une spondylarthrite ankylosante, un diabète, de l'hypertension, des troubles thyroïdiens et un sur[...]![]()
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Parce que, à la différence de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction répressive, des faits de nature équivalente (en l'espèce des conflits sociaux, des menac[...]