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[BDSP. Notice produite par APHPDOC Dpo7R0xn. Diffusion soumise à autorisation]. Le département a pour devoir de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, mais s'il es[...]Article
Ce document commente le texte : Rapp. spécial du Contrôleur général des lieux de privation de libertés, Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale, Paris, 2017, Dalloz, 156 p.Article
Cinq arrêts du Conseil d'Etat sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 26 octobre 2017 n°393456 (Le fait que le praticien hospitalier ne soit pas resté aux côtés de l'interne tout au long de l'accouchement n'est pas constitutif d'[...]Article
Ce document commente le texte : CE, 4 décembre 2017 : n° 4000224 L'intérêt de cet arrêt réside dans le contrôle par le juge de cassation de la qualification juridique des faits de nature à justifier une mesure de suspension des activités cliniq[...]Article
Entre la fin 2017 et le début 2018, plusieurs décisions du Conseil d'Etat ont été rendues à propos de questions touchant les finances hospitalières. Parmi elles, deux arrêts intéressent la fonction et les prérogatives d'un juge administratif par[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC kJD8lR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Dans un arrêt traduisant la réalité des pratiques juridictionnelles, la Cour de cassation valide la démonstration faite par une cour d'appel pour prononcer la condam[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xkn7A7. Diffusion soumise à autorisation]. En application de la jurisprudence, Vincent L., le juge administratif, s'autorise à contrôler directement une décision médicale, alors que le patient est en vie dans[...]Article
À l’occasion d’une procédure d’insuffisance professionnelle à l’encontre d’un médecin ordonnée par l’Ordre des médecins, les experts missionnés peuvent-ils élargir leur acte de saisine et, sur cette base, l’autorité ordinale peut-elle éventuell[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC DER0x8qH. Diffusion soumise à autorisation]. Une mauvaise méthode est une faute de diagnostic, mais cette faute n'engage la responsabilité que s'il est prouvé une incidence réelle sur la prise en charge de la m[...]Article
Cet article porte un éclairage sur un concept peu connu des acteurs de la santé publique en France : la science réglementaire ou regulatory science, utilisé pour décrire l'ensemble des activités scientifiques servant à produire les connaissances[...]Article
Conclusions sur CE, 29 janvier 2018, Département du Calvados et autres, n° 409286 et Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 404879Article
Une entreprise désireuse de se voir accorder l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique doit respecter tous les critères d'attribution de cette autorisation fixés par le schéma régional d'organisation des soins, c[...]Article
L'obligation de mise en oeuvre des directives ne s'épuise pas dans leur correcte transposition. Il incombe en effet aux autorités nationales de prendre toutes les mesures nécessaires, juridiques et matérielles, pour assurer l'exécution effective[...]Article
Une demande d'acquisition de la nationalité française peut être légalement ajournée au motif du défaut d'insertion professionnelle du postulant étranger, pourtant titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et dont la p[...]Article
Par un arrêt rendu l'été dernier, le Conseil d'Etat est revenu sur la possibilité laissée au juge de moduler des pénalités de retard considérées comme excessives ou dérisoires. Il a notamment précisé dans quels cas ce pouvoir pouvait être mis en[...]