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Jurisprudence |
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Rapport
La notion d’aménagement raisonnable désigne toute tentative, dans une société, de s’accommoder ou de s’ajuster aux besoins d’un individu qui découlent de son appartenance à une minorité, dans le [...]Ouvrage
La gestion d’une procédure disciplinaire par l’autorité de nomination n’est pas chose facile tant les règles applicables sont nombreuses. Elle l’est d’autant moins que la moindre erreur est synon[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HN10/0336
Ouvrage
Cet ouvrage sur CD Rom regroupe un maximum de données sur le régime disciplinaire des agents des établissements sanitaires et sociaux publics. Il fait une large place aux décisions de la juridict[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HN10/0337
Article
Quelle est la responsabilité d'un établissement psychiatrique où un patient s'est suicidé alors que l'architecture ne correspondait pas aux normes de sécurité et à l'obligation de sécurité des moyens ?Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC sn7R0xn9. Diffusion soumise à autorisation]. Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (no 15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d'un praticien pour des agressions [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8AD7qR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de cassation procède à l'analyse complète du fonctionnement d'un réseau de santé qui est actif au point d'inquiéter des m[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xk88IA. Diffusion soumise à autorisation]. Le droit pénal ne reconnaît pas la responsabilité du fait d'autrui. Le chirurgien n'est pas responsable des fautes de l'anesthésiste, mais il engage sa responsabilit[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9Ct8R0xn. Diffusion soumise à autorisation]. Actualités de la jurisprudence. S'agissant des droits sociaux des patients : harcèlement, maladie professionnelle et reclassement, agression sur le lieu de travail, [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC BGR0xJqD. Diffusion soumise à autorisation]. Les conditions de naissance et de prise en charge d'un grand prématuré, avec une réanimation logique, mais un état devenu en quelques mois une impasse thérapeutique [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC pr9s9R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger - un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue - les juges prononce[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 88FR0xF8. Diffusion soumise à autorisation]. Parmi les critères de prise en charge d'un accident médical par l'ONIAM, l'un des plus difficiles à cerner l'anormalité du dommage. Alors que la jurisprudence du con[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC tE7GR0xE. Diffusion soumise à autorisation]. En matière d'atteinte involontaire à la vie, la responsabilité pénale s'apprécie de manière globale et inclut la question de la sécurité des bâtiments. S'agissant d'[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7nDR0xj8. Diffusion soumise à autorisation]. Dans une affaire jugée le 22 septembre 2016 (no 15-17727), la Cour de cassation retient une solution assez classique en matière de responsabilité s'agissant du suici[...]Article
La requérante, directrice d'hôpital au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, s'était vu attribuer un logement pour nécessité absolue de service au titre de ses fonctions de directrice d'hôpital ; après l'avoir occupé pendant près de v[...]Article
Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale ne sont pas compétentes pour connaître des décisions des préfets de département (ou des présidents de conseil départemental) autorisant des dérogations au pourcentage maximum d'évolution d[...]Article
L'activité de transport sanitaire échoit essentiellement au secteur hospitalier et aux ambulanciers privés. Les services d'incendie et de secours sont traditionnellement impliqués dans cette activité dont ils sont devenus au fil du temps un opér[...]Article
Selon le Conseil d'Etat, l'ARS ne peut pas, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marché public d'un établissement public de santé[...]Article
Les règles de gestion des agents des établissements relevant de la fonction publique hospitalière sont multiples, les employeurs devant se référer, bien sûr, aux nombreux dispositifs de droit public concernant les agents titulaires et contractue[...]Article
Quel régime de responsabilité appliquer lorsqu'un dommage est causé par un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en vertu d'une décision du président du conseil départemental prise avec le consentement des parents, dans l'hypothèse où [...]Article
Par une décision rendue le 9 mars 2016, la cour d'appel de Paris apporte deux précisions intéressantes sur le régime du consentement à l'acte sexuel des personnes âgées atteintes de troubles mentaux et placées sous un régime de tutelle. D'une pa[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC DpprnR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article analyse la jurisprudence foisonnante concernant l'inaptitude médicale au travail quand elle est d'origine professionnelle, en lien avec un accident de tr[...]Article
A l'occasion du renforcement du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires confirme l'obligation de prévention et de sanctions discipl[...]Article
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 2016. Cet arrêt est remarquable en ce qu'il inaugure une formule générale: «lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du pati[...]Article
Six décisions de jurisprudence sont analysées dans ce panorama : -Tribunal des conflits du 11 avril 2016 n°4044 (Responsabilité du fait des produits de santé : le juge administratif est compétent pour connaître des recours en garantie exercés pa[...]Article
Agent d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le requérant sollicite l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont il bénéficie depuis 2014, au titre des années antérieures. Il obtient du jug[...]Article
L'exigence de continuité du service public est au coeur de l'accomplissement de la fonction de tout agent public ; le retard de l'agent entre en contradiction directe avec cette règle élémentaire d'accomplissement des missions d'intérêt général.[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xJ79oo. Diffusion soumise à autorisation]. Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu'a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L'examen du dossier montre q[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC ls8GBR0x. Diffusion soumise à autorisation]. La Cour administrative de Bordeaux (6 octobre 2015, no 13BX03265) s'est prononcée sur une affaire de ligature des trompes à visée contraceptive, dans une lecture qui[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC l8JR0xnA. Diffusion soumise à autorisation]. Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l'occasion du service sont une réalité. La grande difficulté e[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC nER0xnCB. Diffusion soumise à autorisation]. Chronique de jurisprudence sur l'actualité des droits sociaux liés à la surveillance de pathologies : reconnaissance d'accident du travail, présomption d'imputabilit[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xJop7t. Diffusion soumise à autorisation]. Une patiente est décédée des suites de la survenance d'un hématome sous-dural. Le dossier ne mettant pas en évidence la preuve d'une chute ayant pu causer l'hématome[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 89lo7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. L'acte suicidaire d'un patient hospitalisé n'engage la responsabilité que dans les conditions du droit commun à savoir la faute dans le diagnostic ou dans la surveil[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC B8rrR0xn. Diffusion soumise à autorisation]. Analyse de décisions de jurisprudence du dernier trimestre de 2015 à propos du régime de responsabilité des infections nosocomiales : rôle de l'expertise, qualificat[...]Article
Les données de santé sont considérées, en raison de leur nature, comme des données sensibles dont la protection doit être renforcée afin de protéger au mieux le droit au respect de la vie privée et familiale des individus. Reste que la question [...]Article
La polysémie de la notion de maltraitance, par la juxtaposition de considérations pénales et d’attentes qualitatives non nécessairement infractionnelles, peut conduire à une confusion que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles [...]Article
Alors qu'un agent public recruté par un contrat à durée déterminé ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, avec réserve (CE, 10 juillet 2015, n° 374157), l'arrêt du 23 décembre 2015 introduit une dérogation à ce principe conc[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7ER0x77B. Diffusion soumise à autorisation]. Actualités de jurisprudence en matière de gynécologie obstétrique, à travers l'analyse de cas où a été déplorée la naissance d'un enfant mort-né, avec dans un premie[...]Article
L'année 2015 a été particulièrement riche en évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité médicale et hospitalière. C'est l'occasion de revenir sur les plus marquantes de ces décisions à travers le prisme de quelques grandes questi[...]Ouvrage
Ce code Dalloz contient la partie législative et la partie réglementaire du code de la santé publique assorties d'annotations de jurisprudence et de bibliographie. La 30e édition est marquée par [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2666
Ouvrage
La Cour européenne des droits de l'Homme, grâce à plus de 18 000 arrêts dont l'écho médiatique ne cesse de s'amplifier, ne laisse plus indifférent. Beaucoup placent en elle leurs derniers espoirs[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LK00/0145
Ouvrage
Emprunté au domaine de la philosophie morale, la dignité a fait l’objet d’une inscription dans les textes juridiques, notamment internationaux, à la suite de la Shoah. Ainsi, aujourd’hui, le prin[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LB10/0216
Article
Saisie par une ancienne aide-soignante dont le contrat n'avait pas été renouvelé au motif qu'elle refusait d'ôter son voile pendant son service à l'hôpital, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'interdiction du port du voile par le[...]Article
Le Conseil d’État a récemment rendu son premier arrêt en section du contentieux sur la question des conflits d’intérêts dans le domaine de l’expertise sanitaire. L’analyse de la jurisprudence en la matière montre que le juge administratif se liv[...]Rapport
Face aux questions de laïcité et de gestion du fait religieux qui peuvent se poser dans le secteur hospitalier, l'Observatoire de la laïcité a souhaité établir un guide présentant les réponses à [...]Article
Tout agent public est appelé à comprendre le principe de laïcité et à le respecter. A l'inverse, le non-respect de ce principe constitue un manquement à ses obligations qui doit trouver une réponse de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement[...]Article
Quelles obligations pèsent sur l'État, et accessoirement sur la commune propriétaire du terrain, en référé-liberté, lorsque les autorités publiques ont pris l'initiative de créer ou de laisser s'installer un camp de migrants ? Telle était la que[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES R0x9B8Hn. Diffusion soumise à autorisation]. L'affiliation à un régime de sécurité sociale est une obligation formulée dans la Constitution française de 1946. Cet article revient sur cette obligation à partir d'u[...]Article
Les conclusions du rapporteur public J.S. Laval concernent l'affaire suivante : un candidat évincé à un emploi proposé par une communauté urbaine fait un recours contre le rejet de sa candidature, fondé sur l'intention de ce candidat de manifest[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC JR0xnoHB. Diffusion soumise à autorisation]. La jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions de justice rendues par les cours les tribunaux français. En matière de surveillance des patients et de responsabilit[...]Article
La loi Hôpital, patients, santé, territoires a supprimé l'agrément administratif auxquels étaient jusque-là soumis les centres de santé. Contrairement à ce que soutenait l'agence régionale de santé, le tribunal administratif de Paris a jugé que [...]