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Jurisprudence |
Documents disponibles dans cette catégorie (2204)
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[BDSP. Notice produite par FNG vR0xZgsU. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article examine les différents dispositifs juridiques disponibles pour faire valoir la place accrue que les grands-parents jouent dans l'éducation de leurs petits-en[...]![]()
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La responsabilité de la remise en état d'un site pollué incombe à l'exploitant de l'installation classée. Ce principe se dégage de la lecture qui est faite de la loi du 19 juillet 1976 et de son décret d'application du 21 septembre 1977. En prat[...]![]()
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Gérard Mémeteau ; 8ème Colloque de l'Institut des Recherches Hospitalières. (10/06/1998; Paris (FRA)) |Après un bref historique du droit du malade mental, l'exposé présente la réglementation actuelle et l'état de la jurisprudence sur la responsabilité du médecin et de l'établissement de soins. En premier point, sont abordés les responsabilités du[...]![]()
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Les déchets ne constituent sans doute pas une préoccupation nouvelle. Aux termes du code général des collectivités territoriales (articles L. 2224-13 à L. 2224-17), la gestion constitue une compétence obligatoire des communes. A l'instar des aut[...]![]()
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Le secret médical dans sa conception actuelle, constitue souvent une entrave à l'établissement judiciaire de la vérité. Lorsqu'il n'exclut pas le recours à un mode de preuve, il limite singulièrement son utilisation. Ainsi, en est-il du certific[...]![]()
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Peut-on se faire soigner hors de son pays sans autorisation préalable de sa caisse d'assurance maladie ? Suite de la jurisprudence Kholl et Decker avec deux affaires néerlandaises.![]()
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Depuis leur création, les chambres régionales des comptes sont compétentes pour contrôler les établissements publics locaux, au nombre desquels figurent les établissements publics de santé. C'est à ce titre des contrôles de gestion ou sur saisin[...]![]()
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Les marchés publics comptent parmi les contrats les plus utilisés par les établissements publics de santé. Depuis la loi du 31 juillet 1991 qui a supprimé le contrôle a priori, le régime juridique de ces conventions a connu d'importantes évoluti[...]![]()
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Dès lors qu'un médicament préparé industriellement cause à son utilisateur un préjudice dû au contenu du produit. La responsabilitBe incombe à l'établissement pharmaceutique. Toutefois, il convient de constater que, malgré la spécificité du médi[...]![]()
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Le 11 décembre 1997, sur le CD reliant Nancy à Epernay, Danielle B., qui conduisait un véhicule Renault, a perdu le contrôle de celui-ci à la sorti d'un virage, sur la route mouillée ; elle est venue percuter le véhicule Peugeot conduit par Anit[...]![]()
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A. BERGOGNE ; P. ARVERS ; P. CLAPPAZ ; C. SAVORNIN ; J.L. SOARES ; G. VERSIER |L'information est devenue un enjeu central de la relation entre médecin et patients. Un rapport démontre que la jurisprudence récente est trop souvent interprétée par le corps médical sous le seul angle défensif, notamment dans les documents des[...]![]()
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L'article 221-6 du nouveau code pénal punit le fait de causer involontairement la mort "d'autrui". Ce dernier terme correspond au concept d'être humain et ne se limite pas à une protection de la personne. Le critère de viabilité utilisé par la j[...]![]()
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Il faut rappeler que l'information et le consentement du patient sont intimement liés. C'est parce qu'il aura été correctement informé que le patient sera en mesure de donner valablement un "consentement libre et éclairé" à l'acte, de diagnostic[...]![]()
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Le Conseil d'Etat impose une information étendue, reprenant la position adoptée par le juge judiciaire. Mais il évalue rigoureusement l'indemnisation pour défaut d'information.![]()
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Au coeur de l'éthique médicale a toujours été le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient. Ce devoir est d'autant plus fort qu'il s'agit d'un médecin qui, tel un chirurgien, est appelé à porter atteinte, parfois très gravement, à[...]![]()
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Martine Courtois ; Henri CHAVRIER ; Anne DE SOUCY ; Marianne FOREJT ; Michel GUILBAUD ; Elisabeth MOULARD |Dans ce chapitre les articles suivants sont développés : Les institutions européennes ; Le Parlement européen et la mise en place de l'Europe sociale ; Le dialogue social européen. La jurisprudence récente de la Cour de Justice en matière de dro[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC sf5R0xJJ. Diffusion soumise à autorisation]. Après un rappel des conditions permettant la mise en oeuvre de la responsabilité des établissements à la suite d'une infection, l'article présente, dans une première[...]![]()
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Le contrat est aujourd'hui la dimension du droit public qui subit les évolutions les plus notables.![]()
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Ainsi que nous le savons, chaque Etat est souverain en matière de protection sociale. Toutefois, notre pays travaille à marches forcées sur de nouvelles directives du Code de la Mutualité afin de les harmoniser avec la législation européenne.![]()
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Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier. - Manquement à l'obligation d'information. - Existence. - Risques graves dont la réalisation est exceptionnelle.![]()
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Sommaire de la décision : France télécom, compte tenu des évolutions successives de son statut juridique, doit bien être considérée comme le producteur de l'annuaire téléphonique qu'elle exploite et, compte tenu notamment du montant très élevé d[...]![]()
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Dans le rapport Soupiot intitulé "Au-delà de l'emploi" (qui a été analysé dans le numéro de mai 1999 de Droit Social), on peut lire (p. 34) "Le besoin d'une catégorie juridique intermédiaire entre le salarié et l'entrepreneur est évident". Le mê[...]![]()
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Le développement de l'utilisation professionnelle d'Internet par de nombreuses entreprises françaises a entraîné l'émergence d'un certain nombre de problèmes juridiques dans les rapports entre l'entreprise et ses salariés. De plus en plus nombre[...]![]()
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La soumission au droit privé des personnels non statutaires des services publics administratifs résulte soit de la sous-traitance de tels services à des gestionnaires privés par le biais de la concession, de la mission de service public, voire d[...]