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Article
La jurisprudence du Conseil d'Etat permet d'identifier clairement les situations dans lesquelles trouve à s'appliquer la théorie de la perte de chance. Elle ne donne, en revanche, que peu d'éléments de méthode pour la détermination quantitative [...]Article
L'auteur commente l'arrêt du 4 mai 2017 de la Cour de Cassation, première chambre civile. Il pose la question de la possibilité de créer un droit prétorien d’un « troisième sexe » en étudiant l'ambiguïté de la procédure et les voies possibles d'[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x87Hso. Diffusion soumise à autorisation]. Alors même qu'ils ne sont pas soumis aux dispositions des codes de déontologie, les centres de santé mutualistes ont droit de publier une simple information objectiv[...]Article
Dans une décision du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat précise la nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette re[...]Article
S'interroger sur l'imputabilité du geste suicidaire revient à tenter de cerner la nature du lien exigé. Les théories classiques de la cause ne reflètent pas une jurisprudence erratique. Par ailleurs, ce risque psychosocial est parfois appréhendé[...]Article
Le certificat médical est un élément essentiel de toute demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle. Que faire en cas de refus du majeur de se faire examiner?Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xGFrEI. Diffusion soumise à autorisation]. Dans chaque affaire, la juridiction doit examiner s'il existe la preuve d'une faute, et l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Voici la j[...]Article
Le produit de la vente de parcelles du domaine privé est une source de recettes non négligeable pour un centre hospitalier. Existe-t-il une procédure de mise en vente particulière prévue par les textes? La réponse est négative. Toutefois, si l'é[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Dp7R0x9E. Diffusion soumise à autorisation]. L'obligation de sécurité est considérée comme ayant une assise légale. Depuis sa consécration par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 février 2002 dans [...]Article
Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2017, dans lequel la Cour de cassation vient consolider l'édifice jurisprudentiel relatif au préjudice d'impréparation lié à un défaut d'information en matière médicale. Il consacre aussi le possible cumul de[...]Article
Dans le prolongement de la loi du 22 avril 2005, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 rappelle notamment l’interdiction de l’obstination déraisonnable. Elle encadre les conditions d’arrêt ou de limitation des traitements entrepris au bénéfic[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7R0x9AID. Diffusion soumise à autorisation]. La lésion d'un organe à l'occasion d'une coronarographie peut, dans certaines circonstances être qualifié d'aléa thérapeutique. Dès lors, il revient à l'ONIAM de pre[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC BIjR0xl8. Diffusion soumise à autorisation]. L'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de soins sous la double condition des critères d'[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC mt8R0xpl. Diffusion soumise à autorisation]. Analyse d'un accouchement par voie basse qui s'est compliqué, conduisant à un acte chirurgical, avec un enfant qui reste atteint d'une lésion du plexus brachial (CAA[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC skR0xol9. Diffusion soumise à autorisation]. Dès lors qu'elle est qualifiée d'infection nosocomiale, une cellulite pelvienne conduit l'ONIAM à assurer une prise en charge et l'ONIAM ne peut obtenir un rembourse[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Ht9kER0x. Diffusion soumise à autorisation]. En l'absence de dossier médical laissant apparaître les prescriptions et les soins pratiqués, il incombe aux professionnels de santé d'apporter la preuve que les soi[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9R0xqHGs. Diffusion soumise à autorisation]. Actualités de la jurisprudence de responsabilisé en gynécologie-obstétrique du premier trimestre 2017 : accouchement par césarienne avec complications, faite dans la[...]Article
La décision rendue par le Conseil d'État le 8 mars 2016 apporte des précisions, tant sur l'appréciation de l'obstination déraisonnable que sur les conditions d'arrêt et de limitation des traitements de suppléance des fonctions vitales, en partic[...]Article
L'auteur commente le texte : CJUE, 1er décembre 2016, aff. C-395/15, Daouidi. En Espagne, un homme a été licencié, selon lui, à cause de son handicap. Les jugent espagnols devaient donc vérifier le caractère discriminatoire du licenciement, et[...]Article
Une nouvelle procédure administrative d'admission en soins psychiatriques, "les soins psychiatriques pour péril imminent" a été créée en 2011. Elle a pour objet de pouvoir administrer des soins sans consentement à une personne atteinte de troubl[...]Article
L'auteur commente la décision de la Cour d'Appel de Limoges suite à l'admission en soins psychiatriques d'une personne interpellée par les gendarmes. Cette décision interroge sur la portée de l'obligation d'information d'une personne handicape [...]Article
Ce document commente les textes suivants : TA Marseille, 8 février 2017 : n° 1608830 ; CE, 3 mars 2017 : n° 403944 ; CE, Ord. 8 mars 2017 : n° 408146 L’auteur revient sur la décision du tribunal administratif de Marseille au sujet de l’arrêt de[...]Article
Le 8 mars 2016, le Conseil d'État confirmait la suspension d'une mesure d'arrêt de traitements sur un enfant. Cette nouvelle application de la loi Léonetti apporte des précisions, tant sur l'appréciation de l'obstination déraisonnable (1e partie[...]Article
Depuis le 3 juin 2010 (arrêt n° 09-13591), la Cour de cassation admet l'indemnisation d'un préjudice d'impréparation en cas de défaut d'information médicale. Le Conseil d'État a lui aussi admis l’existence d'un préjudice autonome du dommage corp[...]Article
Après un accouchement prématuré et le décès de leur enfant, des parents saisissent le tribunal administratif qui juge que l'accouchement et le décès de l'enfant auraient pu être évités par une prise en charge adéquate. Les jugent ont estimé que [...]