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Jurisprudence |
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Article
L'obligation d'accueillir le malade dans le service ou dans les conditions les plus adaptées à son état s'apprécie au niveau de l'ensemble de l'établissement. Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en estimant que les co[...]![]()
Rapport
L'arrêt "Perruche" rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 et confirmé à plusieurs reprises par la suite suscite une intense émotion et des débats passionnés. U[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1051
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Mémoire
Pascale PACHNIK , Diplôme : Mémoire ENSP de Directeur d'Etablissement Social et Médico Social Public , 64p. , 2002En 1989, lamendement Creton était adopté. Il permet la continuité de la prise en charge des personnes handicapées sans limite dâge ou de durée. Ainsi, les jeunes adultes de plus de vingt ans, n[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OX02/0024
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Article
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt rendu le 16 juin 2000, apporte une réponse au délicat problème de l'admission d'une patiente dans un service médical ne pouvant assurer les soins appropriés à la pathologie dont elle souffre. Les faits : En rais[...]![]()
Article
D'une jurisprudence à un débat public, retour sur une affaire aux enjeux majeurs, sur fond de droit, d'éthique et d'emballement médiatique.![]()
Article
Le présent document vise à rendre disponible une synthèse de la législation relative aux odeurs en France. La législation étant généralement mal connue, le présent document commence par un rappel de considérations générales. Il s'agit ensuite d'[...]![]()
Article
L'auteur de l'article donne quelques règles simples afin d'éviter au médecin, confronté à des situations parfois ambiguës et toujours complexes, d'engager sa responsabilité. En suivant ces quelques règles simples et de bon sens, le psychiatre do[...]![]()
Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 4R0xXHwZ. Diffusion soumise à autorisation]. Congress enacted the Americans with Disabilities Act (ADA) to provide persons living with the human immunodeficiency virus (HIV) and other vulnerable populations [...]![]()
Article
Coup de théâtre lors du processus parlementaire visant à mettre fin à la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation ! Voici celle du Conseil d'Etat emportée dans un même mouvement ! Et de quelle façon ! Le désaveu est d'autant plus cinglant [...]![]()
Ouvrage
Le "droit de ne pas naître" est apparu brusquement dans le débat de société avec le fameux "arrêt Perruche". Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation de Paris prononçait un jugement qui reconnai[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0286
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Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 1nR0xU4Y. Diffusion soumise ... autorisation]. L'article s'articule en trois parties. L'objet de la première partie est de dresser l'historique de l'introduction de la contractualisation dans l'administration e[...]![]()
Article
Carl PAOLIN ; Sylvain Bertrand ; Alain GORIC'H ; Charles GUERRIN ; Claudine RUAUD ; Brigitte TAKTOUK |Les débats actuels, notamment sur la décision du 17 novembre 2000 rendue par la Cour de Cassation dans l'affaire Perruche, n'ont cessé de poser la question du handicap sous l'aspect d'une normalité acceptée et désormais d'un droit à réparation. [...]![]()
Ouvrage
Le désormais célèbre "arrêt Perruche" de la Cour de cassation a soulevé une montagne de commentaires et de controverses. Mais de quoi est-il vraiment question dans cette décision qui a touché, ma[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0517
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Article
[BDSP. Notice produite par ORSIF R0xnSa21. Diffusion soumise à autorisation]. Le programme "éthique et recherche bio-médicale" associant en partenariat le GIP. Mission de recherche Droit et justice, l'Etablissement français des greffes et la Mir[...]![]()
Ouvrage
"Si vous ne croyez ni à Dieu ni à diable, ni à l'humanité, si vous n'aspirez qu'au repos et à la satisfaction immédiate, alors vous êtes mûr pour la civilisation Perruche et pour poursuivre la tr[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FJ20/0194
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Article
La Jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la recherche de la responsabilité médicale est désormais confirmée, puisque depuis l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu cinq arrêts allant [...]![]()
Article
Le texte de la loi sur les droits des malades voté par le Sénat le 19 février 2002 met fin à la jurisprudence de l'arrêt Perruche. La loi inclut dans son article 1er, que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance". To[...]![]()
Article
Bientôt, le vote de la proposition de loi Mattei mettra un terme à plusieurs mois de polémique suscités par la décision de la Cour de cassation à propos de l'affaire Nicolas Perruche. Grâce à un amendement proposé récemment par le gouvernement, [...]![]()
Article
L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 décide qu'un enfant né handicapé peut réclamer réparation au médecin si, en raison de la mauvaise information donnée à la mère, celle-ci n'a pu procéder à une interruption volontaire de grossesse. Cette solut[...]![]()
Mémoire
Jean-Philippe RAVEL , Diplôme : Mémoire ENSP d'Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales , 83p. , 2002Maintes fois évoquée dans de nombreux rapports, la question de la fonction juridique au sein des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité semble prendre aujourd'hui une [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OF02/0161
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Article
Dans un avis du 6 décembre, le Conseil d'Etat a validé le dispositif de dédommagement du handicap instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce, à l'égard des parents comme de l'enfant[...]![]()
Ouvrage
Beaucoup d'actes de harcèlement, de violence sur le lieu de travail dans les secteurs privé et public, relèvent du code pénal , y compris pour des chefs fonctionnaires, pour des fautes et délits [...]
- Localisation : Rennes | Cote : TB30/0111
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Article
D. PERRARD ; S. BARRE ; P.Y. FOURE |A l'inverse de nombreux risques de société bénéficiant d'un système légal d'indemnisation (accident du travail, accident de la route), l'accident médical a toujours été soumis au contentieux de droit commun de la responsabilité.![]()
Article
Les conséquences les plus sensibles du phénomène de discrimination sont sans aucun doute situées sur le marché des facteurs de production et spécialement sur le marché du travail. En effet, sur ce marché, et en dépit de la présence d'une interve[...]![]()
Ouvrage
Depuis environ 30 ans, se développe à l'échelle mondiale une demande sans cesse croissante et renouvelée en faveur des médecines dites naturelles dans le grand public et qualifiées de "médecines [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1465
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Article
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne première chambre, vient de prendre une décision qui présente un intérêt certain tant sur le fond que sur la forme (jugement du 2 octobre 2001).![]()
Ouvrage
" La cigarette est une drogue dure et ses fabricants sont le prototype de la grande délinquance en col blanc du monde moderne ". Ainsi s'exprime Maître Caballero qui sait de quoi il parle. Il a a[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FL20/0069
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Ouvrage
Quelle est la signification juridique du désormais célèbre arrêt Perruche ? La légalisation de l'avortement n'a-t-elle pas introduit une rupture définitive, dont nous n'avons pas encore pris la m[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0290
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Article
On estime que 150 à 200 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France, seraient infectées par le virus de l'hépatite C. Par ailleurs l'hépatite C présente fréquemment un caractère chronique. En l'état actuel des connaissances, les [...]![]()
Ouvrage
Après l'explosion de mai 68, la remise en cause de la médicalisation des conflits de la vie quotidienne et le développement de l'antipsychiatrie à des fins politiques fut dénoncé par de nombreux [...]
- Localisation : Rennes | Cote : FR21/0299
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Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC TR0xY55Z. Diffusion soumise ... autorisation]. La responsabilité, en matière hospitalière, est basée sur la commission d'une faute. Elle peut être engagée en raison de la présence d'un risque. Depuis 1993, le j[...]![]()
Article
Que faire lorsque le refus de soins se fonde sur la conviction religieuse, comme tel est le cas du refus persistant que les témoins de Jéhovah opposent aux transfusions sanguines ?![]()
Article
L'émotion à nouveau suscitée par les arrêts de la Cour de cassation, rendus le 28 novembre 2001 concernant l'indemnisation d'enfants nés handicapés, s'inscrit dans la suite des polémiques entraînées par l'arrêt "Nicolas Perruche" du 17 novembre [...]![]()
Article
La notion de liberté des patients est incluse dans le concept général de "libertés publiques", alors que la notion de protection des patients évoque non seulement la protection des libertés publiques mais aussi la protection du malade et de ses [...]![]()
Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS C2adDR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le juge administratif en appliquant la responsabilité sans faute au domaine de la réadaptation des patients a introduit une jurisprudence qui permet de contourner[...]![]()
Congrès
Les fondements légaux et déontologiques du secret professionnel sont anciens en droit français, et inspirent d'ailleurs les législations étrangères, tels les droits tunisien ou roumain. La récent[...]![]()
Article
June-M WEINTRAUB ; Graham-A COLDITZ ; Susan-E HANKINSON ; Bernard ROSNER ; Johanna-M SEDDON ; Walter-C Willett |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xVmtbm. Diffusion soumise à autorisation]. Although the observational evidence linking cigarette smoking with risk of senile cataract is well-established, it is unclear whether any benefit is obtained from[...]![]()
Article
Nina-S GODTFREDSEN ; Claus HOLST ; Merete OSLER ; Eva PRESCOTT ; Jorgen VESTBO ; The Copenhagen Centre for Prospective Population Studies. Danish Epidemiology Science Centre at the Institute of Preventive Medicine. Copenhagen University Hospital. Copenhagen. DNK |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS nR0xdkMi. Diffusion soumise à autorisation]. The authors investigated the association between changes in smoking habits and mortality by pooling data from three large cohort studies conducted in Copenhagen, [...]![]()
Ouvrage
Dans un premier chapitre, l'auteur expose, tout d'abord, les règles statutaires et les principes juridiques qui régissent l'activité du fonctionnaire hospitalier, puis il présente les mesures dis[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2391
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Article
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Article
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Article
Quels sont les aspects juridiques soulevés par l'affaire Perruche ? Comment analyser la jurisprudence récente qui a suivi ? Et quelles en sont les conséquences pour les professions médicales ? Réponses aux nombreuses questions suscitées par cett[...]![]()
Article
Le 4 septembre 2001, le Tribunal de grande instance de Caen a rendu son jugement dans l'affaire qui a opposé la justice pénale à l'évêque de Bayeux, poursuivi pour non-dénonciation d'actes de pédophilie commis par un prêtre de son diocèse. Forte[...]![]()
Article
Le médecin ne peut être dispensé de son devoir d'information vis-à-vis de son patient, qui trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, par le seul fait qu'un ris[...]![]()
Article
Dans l'ensemble des pays industrialisés, les textes donnant clairement la primauté au principe éthique de respect de l'autonomie du patient se sont multipliés dans les années 1990, témoignant d'un nouveau regard sur la relation médecin malade : [...]![]()
Article
F. Kuntzmann ; E. Bataille ; J. Belmin ; A. BRUHAT ; B. Courgeon ; J.M. DUCOUDRAY ; R. Gonthier ; C. OASI ; M. SALOM ; J. SIBONY-PRAT ; J.M. VETEL |[BDSP. Notice produite par FNG 8Z7R0xP8. Diffusion soumise à autorisation]. Cette série d'articles aborde la fonction et la place du médecin coordonnateur en EHPAD (missions, formation, qualification, diplôme de capacité en gériatrie, risques, s[...]![]()
Article
A en croire Pierre Sargos, les médecins n'ont rien à redouter de la jurisprudence de la cour de cassation. L'émotion suscitée par certaines affaires récentes lui semble excessive.![]()
Article
Lors de la passation d'un contrat, la responsabilité de l'Administration peut être engagée sur un fondement extracontractuel si celle-ci a pris un acte illégal viciant la procédure de passation ou bien commis une faute au cours de cette procédur[...]![]()
Article
Les 7 et 8 novembre 2001, le Club handicaps et société organisait un colloque sur "Ethique et handicaps".![]()
Article
L'avance sur recours est une technique d'assurance directe qui a pour objet d'indemnisation de l'assuré pour tout accident médical qu'il soit ou non fautif. Les assureurs préconisent l'assurance directe pour répondre à l'incapacité financière de[...]![]()
Article
Jean-Michel Chabot ; Serge Cannasse ; Claire Compagnon ; Alain Deccache ; Phillipe Eveillard ; Sylvie Fainzang ; L. FOUCHE ; Jean LAPERCHE ; Anne Laude ; Claude Le Pen ; Nicolas POSTEL-VINAY |Le paradoxe n'est qu'apparent. Jamais il n'y a eu autant de médecins en France. Notre densité médicale est la plus élevée jamais atteinte, bien supérieure à celle des Pays-Bas, des Etats-Unis ou de la Grande-Bretagne. Pourtant, les 10 prochaines[...]![]()
Article
Il résulte de cet arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu sur envoi préjudiciel en interprétation du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qu'elle doit être interprétée en ce sens qu[...]![]()
Article
La loi du 10 juillet 2000 marque la volonté de "dépénaliser" les fautes les moins graves ; mais elle entend également éviter que cette "dépénalisation" ne s'accompagne de l'impossibilité, pour la victime, d'obtenir la réparation de son dommage.![]()
Article
Malgré le système d'indemnisation retenu par la future loi sur les droits des malades, rien n'empêchera une victime d'accident médical d'engager une action devant les tribunaux. Etat des lieux de la jurisprudence.![]()
Article
L'indemnisation d'un handicap non diagnostiqué avant la naissance et les revirements récents de la jurisprudence inquiètent le corps médical.![]()
Article
Le devoir d'information des médecins a de nouveau les honneurs de la Cour de Cassation. Un arrêt rendu le 9 octobre attise les craintes de judiciarisation de la médecine. Il réaffirme le devoir d'information des risques préalables, mais aussi ex[...]![]()
Article
Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièreme[...]![]()
Article
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Article
J.P. CHAMPEAUX, dir. ; J. Daniel |L'actualité a parfois des rapprochements saisissants : arrêt de la cour de cassation confirmant l'arrêt Perruche et mesures annoncées le 18 juillet par Ségolène ROYAL, secrétaire d'Etat à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Les[...]![]()
Article
L'article 1 du nouveau code des marchés publics définit un marché public comme un contrat passé à titre onéreux entre une personne morale de droit public et, notamment, une autre personne morale de droit public. Par cette affirmation de la quali[...]![]()
Article
Chapitres du sommaire : 1) Les équilibres fondamentaux de la relation médecin-patient par l'Institution d'une obligation de moyens à la charge du médecin. 2) Le risque de remise en question des équilibres fondamentaux par l'Institution d'une obl[...]![]()
Article
Chapitres du Sommaire : 1) Pour une reconnaissance législative du risque médical. 2) Les enjeux de l'intervention législative : enjeux sociaux, juridiques, politiques et budgétaires.![]()
Article
Etablissements publics d'hospitalisation : Prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques opérés sur le cadavre d'un majeur - Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 - Indications erronées données aux parents du défunt sur l'étendue des prélèvements[...]![]()
Article
En portant de dix à douze semaines le délai pendant lequel peut être pratiquée une interruption volontaire de grossesse lorsque la femme enceinte se trouve, du fait de son état, dans une situation de détresse, la loi n'a pas, en l'état des conna[...]![]()
Article
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Article
La décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 19 juin 2001 à propos de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception constitue la septième utilisation par le Conseil constitutionel du principe de sauvegard[...]![]()
Article
Etienne Caniard ; Philippe Bataille ; Marc Dupont ; Véronique Fournier ; Yann LE CAM ; Guy NICOLAS ; Caroline Rey ; Dominique Thouvenin |Démocratie sanitaire, états généraux de la santé, associations et collectifs de malades, conciliation : autant de signes de l'émergence d'une définition et d'une mise en oeuvre des droits des citoyens en matière de santé. Ce dossier paraît au mo[...]![]()
Article
La qualification du déchet reste l'un des points les plus controversés en droit de l'environnement. Deux arrêts rendus respectivement par la Cour de justice des Communautés européennes en juin 2000 et par le Conseil d'Etat le 23 mai 2001 apporte[...]![]()
Article
A. NASRI |La faute lourde rarement retenue en matière médicale était inévitablement amenée à disparaître un jour ou l'autre tant elle traduisait un certain malaise que le juge administratif s'efforçait tant bien que mal d'apaiser par divers procédés jurid[...]![]()
Article
Appelé à témoigner sur des faits qu'il a connus dans le cadre de son exercice professionnel, le médecin doit, en principe, se retrancher derrière son secret. Mais, comme tout principe juridique, celui-ci comporte des exceptions. De telle sorte q[...]![]()
Article
Comme dans le Code des marchés publics dans son ancienne rédaction, les marchés de maîtrise d'oeuvre occupent une place spécifique, avec un dispositif détaillé au nouvel article 74. La rédaction du nouveau Code a permis une harmonisation des seu[...]![]()
Article
La contamination par le virus du sida des hémophiles transfusés a été à l'origine de multiples contentieux portant sur la responsabilité et la réparation des conséquences dommageables de ces contaminations. La juridiction administrative a eu à c[...]![]()
Article
Les marchés complémentaires existaient dans l'ancien Code des marchés publics sous une forme exceptionnelle et pas véritablement comparable avec le nouveau dispositif. Ils constituent une importante souplesse de gestion publique, malgré tout enc[...]![]()
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Article
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Article
Jean-Paul CARTON ; Pierre-Jean BARALLE ; Benoist BUSSON ; Laurence CHABANNE-POUZYNIN ; David DEHARBE ; Dominique Dron ; et al. ; Jean-Pierre Le Bourhis ; Patrick LE LOUARN ; Caroline LONDON ; Gilles PELISSIER ; Raphaël Romi ; Henri SMETS ; Université d'Arras. Faculté de Droit Alexis de Tocqueville. Douai. FRA |En allant plus avant dans l'exploration du droit de l'environnement, ce congrès se veut pro-actif. Dynamisation tout d'abord en raison de la perméabilité du droit de l'environnement à d'autres disciplines sans lesquelles la protection de l'envir[...]![]()
Article
E. RUDE-ANTOINE, coor. ; J. BARON ; J. COHEN ; P. DEWITTE ; et al. ; C. HOCHART |En faisant le récit de leur vie, des jeunes issus de l'immigration maghrébine et africaine font apparaître toute la complexité de la relation au père en exil. Etant en rupture avec la société d'origine, nombre de ces pères sont dans l'impossibil[...]![]()
Article
De façon inédite, le tribunal administratif de Marseille, dans des jugements du 30 mai 2000, a stigmatisé la carence fautive de l'Etat qui, pendant longtemps, s'est abstenu de réglementer, voire d'interdire le recours à l'amiante, alors que le r[...]![]()
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Le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif se compose d'un ensemble d'établissements et de services susceptibles d'être assujettis à de multiples conventions et accords collectifs de travail dont les champs d'application so[...]![]()
Article
La jurisprudence relative au devoir d'information du médecin continue d'alimenter les tribunaux. Voici quelques-unes des décisions les plus marquantes de ce début d'année. Ce sera l'occasion de rappels utiles... et de voir quelles sont les nouve[...]![]()
Article
J.P. Baud ; C. BONAH ; Christian Byk ; B. KRIEGEL ; E. LEPICARD |A partir de quelle limite le risque, inhérent au développement scientifique et technique, transforme-t-il celui qui le prend de scientifique en délinquant ? La question est non seulement fondamentale pour le médecin et tout soignant parce que la[...]![]()
Article
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Article
Sang contaminé, hormone de croissance, amiante, légionellose, la santé publique a fait son entrée dans les tribunaux. Et s'y éternise. Ces dossiers complexes, avec de multiples facettes, nécessitent des instructions poussées, et des moyens qui f[...]![]()
Article
La nécessité de respect du secret médical persiste. Le code pénal dans ses articles 226-13 et 226-14 ne mentionne plus de profession spécifique mais parle d' "information à caractère secret". L'évolution de l'exercice médical en équipe va de pai[...]![]()
Article
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui relève à bon droit que, eu égard à la nature de la mission qui leur est assignée à titre principal, l'admission dans des établissements de long [...]![]()
Article
Dans cette affaire, un patient hospitalisé dans une clinique privé avait été victime d'une erreur de transfusion sanguine. Le sang ayant été fourni par un établissement relevant d'un centre hospitalier, la demande d'indemnisation fut présentée d[...]![]()
Ouvrage
En quoi la justice participe-t-elle à une redéfinition au corps ? Est-il possible d'ailleurs de séparer le corps de la personne juridique ? De nombreux philosophes seraient enclins à répondre que[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0402
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Article
Droit et jurisprudence : 1) Recherche biomédicale et compétence juridictionnelle - 2) Une limite à l'application de la règle du forfait de pension - 3) De la nécessité d'une bonne tenue du dossier médical - 4) Du principe de précaution dans l'ut[...]![]()
Article
[BDSP. Notice produite par ORSIF T2DlR0xp. Diffusion soumise à autorisation]. Les praticiens ont souvent tendance à se retrancher derrière le secret médical pour ne pas coopérer avec la justice. Certes, le secret médical est absolu, mais il peut[...]![]()
Article
Les cliniques privées sont assujetties dans le domaine de l'infection nosocomiale à une obligation de sécurité de résultat. Une exigence qui génère une extension de la responsabilité médicale de ces établissements.![]()
Article
De rares contrats avec, au moins, une administration cocontractante échappent au droit des marchés publics. Notamment ce que l'on appelle des contrats entre prestataires in-house. Cela vise la remise de prestations entre deux administrations ou [...]![]()
Article
Dans l'arrêt "commune de Païta", le Conseil d'Etat a estimé que le contrat résultant d'une clause de tacite reconduction a le caractère d'un nouveau contrat, avec obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce faisant, il rappelle que le[...]![]()
Article
En matière d'infections nosocomiales, les établissements privés et les médecins libéraux sont subordonnés à une obligation de sécurité-résultat.![]()
Article
Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, une entreprise peut être confrontée à la survenance d'évènements imprévus rendant difficile la poursuite de l'exécution du marché. Dans ce cas, l'entreprise a droit au versement d'une indemnité, s[...]![]()
Article
La responsabilité sans faute d'un hôpital n'est pas écartée du seul fait que la paraplégie dont un patient s'est trouvé atteint après une intervention chirurgicale est liée à une malformation vasculaire congénitale que le chirurgien ne pouvait s[...]![]()
Article
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Article
Le récent arrêt Commune de Païta attire l'attention sur l'illicéité des clauses de tacite reconduction dans les marchés publics. Cette solution, peu logique, s'imposait d'autant moins qu'elle est dénuée de portée générale et peut avoir des consé[...]![]()
Article
Les mutuelles d'assurances médicales s'inquiètent des conséquences juridiques, éthiques et financières de l'arrêt Perruche. Le dépistage prénatal est-il menacé ?![]()
Article
L'obligation d'information est devenue pour le médecin une véritable contrainte juridique, aussi bien dans son rôle de prévention que dans celui d'indemnisation. Toutefois, il convient également de l'interpreter comme un facteur de responsabilis[...]![]()
Article
Du Tribunal administratif de Rouen n° 01163, audience du 13 février 2001, Mme. Corouge, rapporteur M. Goldenberg, Commissaire du Gouvernement.