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Droit domaine santéSynonyme(s)Droit de la santé ;Droit médical Droit santéVoir aussi |
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La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en France par la loi du 19 mai 1998, a conduit à faciliter les actions des consommateurs de produits défectueux, par l'introduction d'une re[...]Article
Avec la loi du n° 2005-370 du 22 avril 2005 et les décrets d'application n° 2006-119 et 120 du 6 février 2006, l'encadrement juridique de la fin de vie a fait l'objet d'un indéniable effort de cohérence législatif et réglementaire (I). Cependant[...]Article
Le régime de responsabilité du fait des médicaments défectueux est actuellement régi par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, issues d'une loi du 19 mai 1998, transposant une directive du 25 juillet 1985. De nombreux pr[...]Article
Le patient inconscient en fin de vie cumule les causes de vulnérabilité. On pourrait par conséquent s'attendre à ce que lui soit assurée une protection juridique des plus complètes. Telle n'est cependant pas la situation actuelle et ce, malgré l[...]Rapport
L'élaboration de la législation française relative à la bioéthique a suivi un cheminement lent et complexe, dû à l'acuité des problèmes juridiques, moraux et éthiques que pose cette matière délic[...]Article
Assistante sociale de secteur, Mme A. est venue me signaler le comportement étrange de son fils âgé de 23 ans avec lequel elle habite seule. Depuis longtemps, ce jeune s'enferme dans sa chambre et il commence maintenant à parler seul. Mme A. éta[...]Article
En 10 questions, petit tour d'horizon sur les missions et le fonctionnement des agences régionales de l'hospitalisation créées par l'ordonnance du 24 avril 1996. Sont examinés notamment les liens entre ARH et missions régionales de santé ainsi q[...]Rapport
Par lettre du 9 décembre 2005, les ministres respectivement chargés de l'intérieur, du logement et de la santé ont chargé l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale de l'a[...]Article
Béatrice Espesson-Vergeat ; Olivia DAVIDSON ; et al. ; Bernard GENESTE ; Cyril NOURISSAT ; Faculté de droit. Centre d'Etudes et de Recherches sur l'Administration Publique de Saint-Etienne. (C.E.R.A.P.S.E.). Saint Etienne. FRA ; Faculté de droit. Centre de Recherches Critiques sur le Droit. (C.E.R.C.R.I.D.). Saint Etienne. FRA ; Colloque (21/10/2005; Saint-Etienne (FRA)) |A la veille de la transposition dans notre droit interne de la directive européenne 2004/27 du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, parlementaires, universitaires, professionnels du droit et de la[...]Article
Le Parlement européen a adopté la très controversée directive sur les services, dite directive de BolKestein, après en avoir largement limité la portée. Le secteur de la santé est totalement exclu du champ d'application de ce texte, que ce soit [...]Article
Les auteurs apportent ici un éclairage sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 2005 pour ne pas laisser planer de doute sur le droit des médecins hospitaliers à bénéficier de la protection de leur établissement, au même titre que tout autre a[...]Rapport
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité. (H.A.L.D.E.). Paris. FRA , 104p. pdf , 04/2006La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, compétente pour connaître d[...]Article
Ce dossier fait le point sur la réglementation des installations de chirurgie esthétique, définies comme des installations où sont pratiquées des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans vis[...]Ouvrage
Par saisine du 2 août 2005 le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont demandé à l'inspection générale d[...]Article
Après la publication des nouveaux textes relatifs à l'organisation hospitalière et dans la logique d'un précédent article, le propos de l'auteur est d'analyser, non les textes publiés récemment, mais de les situer dans une vision organisationnel[...]Article
Le contentieux des autorisations sanitaires s'inscrit dans la logique classique du contentieux administratif et entre dans le cadre de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives qui permet à un [...]Article
Francine DEMICHEL ; Mikaël BENILLOUCHE ; et al. ; Armelle Le Bras-Chopard ; Janine Mossuz-Lavau ; Maya Surduts ; Dominique Thouvenin ; Faculté de droit et de sciences politiques. Amiens. FRA ; Colloque (25/01/2005; Amiens (FRA)) |A travers différentes interventions, ce colloque retrace la lutte en faveur de l'IVG avant 1975, présente le contexte politique et juridique de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'IVG et s'interroge sur les évolutions des comportemen[...]Article
Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance, obligatoire dans tous les établissements publics de santé, veille à la mise en oeuvre des règles et procédures d'hémovigilance et contribue, par ses études et propositions, à l'améliorat[...]Article
L'activité législative et réglementaire ne s'est pas atténuée, dans le domaine de la santé, au cours de l'année 2005. Il faut regretter que l'avis rendu le 1er avril 2004 (n° 2004-1039, V. www.cada.fr, sélection d'avis) par la CADA, selon lequel[...]Rapport
Les discussions relatives au budget de l'Aide médicale de l'Etat (AME) ont conduit le service des études juridiques du Sénat à s'interroger sur l'existence de dispositifs similaires dans les autr[...]Article
La compétence, la capacité, l'autonomie participent aujourd'hui chacune à l'édification si complexe de la décision médicale. Si la compétence est un concept plus proprement médical, la capacité fait partie de la sphère juridique. L'une et l'autr[...]Article
Si la loi continue de disposer que l'activité des établissements publics de santé n'est ni industrielle ni commerciale, elle n'en demeure pas moins "économique" selon la CJCE. Le droit de la concurrence codifié au code du commerce s'applique don[...]Rapport
Par note du Ministre d'Etat, Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire et du Ministère de la santé et des solidarités en date du 23 septembre 2005, les deux inspections ont été c[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1625
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Depuis sa création et à l'orée de la mise en oeuvre du décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005, le groupement de coopération sanitaire constitue un outil de coopération singulier permettant l'optimisation des ressources de ses membres par la mise[...]Article
Malgré les améliorations introduites par la loi du 4 mars 2002, le droit positif des hospitalisations psychiatriques non consenties issu de la loi du 27 juin 1990 présente encore de nombreuses imperfections que le législateur tarde à corriger. L[...]Article
Ce dossier fait le point sur la réglementation des installations de chirurgie esthétique, définies comme des installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visé[...]Article
La refonte totale des exonérations attachées au financement par les employeurs de la protection sociale complémentaire de leurs salariés réalisée par la loi sur les retraites du 21 août 2003 et celle sur l'assurance-maladie du 13 août 2004 et le[...]Article
Le plan blanc est un document écrit qui énonce le dispositif de crise permettant de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont l'établissement dispose en cas d'afflux de victimes ou pour faire face à une situation exceptionnelle. Ce[...]Article
Objet d'un recours en annulation, la convention médicale du 12 janvier 2005 sur laquelle repose en partie la réforme "Douste-Blazy" a été examinée par le Conseil d'Etat. Si la procédure d'élaboration de la convention a été jugée régulière, en re[...]Article
Définies comme bousculant les manières d'agir habituelles de celui qui exerce une pratique professionnelle, les situations limites sont des situations de confrontation. Elles viennent, en effet, provoquer le praticien, pourtant professionnel agu[...]Article
Cet article a été publié précédemment dans les colonnes de Futuribles en octobre 1988. L'auteur alertait alors sur les risques majeurs inhérents au vieillissement démographique aux Etats-Unis. Il soulignait en particulier les problèmes de financ[...]Article
La responsabilité personnelle des praticiens salariés, en cas de manquement aux règles de l'art, reste difficile à cerner. L'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 2004 apporte à la contribution et renouvelle les[...]Article
Cet article commente l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 relatif à un détenu souffrant d'une infection cardiaque et exposé à un tabagisme passif dans la cellule où il cohabite avec d'autres détenus. Dans cet arrêt, le juge considère qu[...]Bulletin : Article
Pratiques en santé mentale, Pratiques de l'accompagnement : les ouvertures offertes par la Loi du 11 février 2005
Bernard Durand ; Patrick Alary ; Daniel Brandého ; Marie Christine CABIE ; Jean CANNEVA ; Claude Finkelstein ; Patrick Gohet ; Bernard LELIEVRE ; Jean PERRET ; Jeanine RIMBERT ; Alain ROMAN ; Evelyne SYLVAIN ; Fédération d'aide à la santé mentale Croix-Marine (Paris, France) ; Fédération d'aide à la santé mentale Croix-Marine, Journée de formation, 2006-03-30, Lyon , 2006La loi du 11 février 2005 propose une définition du handicap qui renoue avec la conception qu'en avait le mouvement Croix-Marine dans les années cinquante avec la création des offices sociaux pour assurer "l'assistance des personnes handicapées [...]Article
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005. Ce texte marque une étape supplémentaire vers l'intégration des personnes handicapées. Après une a[...]Article
Point sur les articles de la loi du 11 février 2005 concernant l'accessibilité. Les avancées majeures qu'apporte la loi concernant l'accessibilité sont : l'extension des dispositions à tous les types de handicap, la mise en accessibilité dans un[...]Article
Samuel LANDIER ; Philippe AYMOND ; Michel BERTHEZENE ; Marie BOËTON ; Hoëlle CORVEST ; Marie-Christine Cottin ; Frédéric LE DU ; Brigitte RIGAUD ; Joël SOLARI ; Anne-Sophie VANNEROT |Ce dossier fait le point sur l'accessibilité de la société aux personnes nonvoyantes et malvoyantes en France, et sur l'apport de la loi du 11 février 2005 dans ce domaine. Samuel LANDIER évalue l'accessibilité du cadre bâti et commente les nouv[...]Article
Pour les auteurs, la notion d'accompagnement va de pair avec la logique d'intégration. Il s'agit de mutualiser les compétences professionnelles afin de répondre aux besoins de l'enfant. La loi du 11 février 2005 pose le principe de l'inscription[...]Article
La gestion du risque consiste tout d'abord à identifier ce risque, et surtout à analyser son contexte. Le contexte découle, d'une part du schéma juridique mis en place (les intervenants sont-ils salariés ou libéraux), et d'autre part du type de [...]Ouvrage
L'amélioration de l'accompagnement des personnes malades est devenue un enjeu collectif, tant à travers le Plan national maladies rares qui l'a retenue comme un de ses axes majeurs, que par la lo[...]Article
Elisabeth Zucman ; Guy Benloulou, interv. ; Collectif polyhandicap Nord-Pas-de-Calais (Lille, France) |Malgré les contraintes économiques fortes, le choix de la qualité de vie à garantir pour la personne handicapée est devenue cruciale. Parents et professionnels tentent d'oeuvrer ensemble pour que la prise en charge puisse se faire selon le choix[...]Article
En complément des modes classiques de prise en charge, l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées participe à la construction d'une politique d'intégration et de soutien à la vie à domicile. Il offre aux aidants famili[...]Article
Afin de structurer la politique en matière de handicap, les associations suédoises de personnes handicapées ont élaboré une méthode, connue sous le nom d'Agenda 22, basée sur une résolution de l'ONU adoptée le 20 décembre 1993 : les Règles Stand[...]Article
La prestation de compensation ignore les besoins des parents en situation de handicap pour éduquer et s'occuper de leur(s) enfant(s). Le témoignage de Barka BEGOC, maman pour la troisième fois, qui demande une aide à titre dérogatoire pour la pr[...]Article
En supprimant, avec effet rétroactif, une partie essentielle des créances en réparation que les parents d'enfants dont le handicap n'a pas été décelé avant la naissance en raison d'une faute auraient pu faire valoir, la loi du 4 mars 2002 les a [...]Article
La mise en oeuvre du secret médical se doit de concilier les intérêts et les attentes du patient avec les intérêts des tiers, tels ceux d'un assureur. Si le secret médical ne doit pas être utilisé pour empêcher le malade de bénéficier des avanta[...]Article
Carole Bourgeois ; Anita GREGOIRE, ill. |De plus en plus nombreux, les lycéens en situation de handicap passent un bac identique à celui des autres candidats, bien que ce marathon présente pour eux parfois davantage d'épreuves. La solution du tiers-temps est un aménagement possible, ma[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 4AH0R0xN. Diffusion soumise à autorisation]. Le terme "morale" a aujourd'hui plutôt fait place à la notion "d'éthique", le droit devenant le nouveau mode de régulation sociale. Dans ce contexte, comment le soin[...]Article
Thierry NOUVEL ; Hélène Le Meur ; Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis -UNAPEI |L'UNAPEI fait le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. Un an après son adoption, son application est loin d'être effective. Il reste encore beaucoup à faire, qu'il s'agisse de la publication des décrets ou des changemnets conc[...]Article
L'auteur dresse un rappel historique de l'accompagnement des personnes handicapées. Puis il présente la loi du 2 janvier 2002 dans laquelle le législateur a clairement affirmé que sa volonté est l'intégration des personnes handicapées. Ce n'est [...]