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BDSP5 Thésaurus > Droit > Droit domaine santé
Droit domaine santéSynonyme(s)Droit de la santé ;Droit médical Droit santéVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (2368)
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Article
Face au développement des méthodes d'assistance médicale à la procréation, le législateur a fait le choix, en 1994, de publier une loi mentionnant la filiation de l'enfant issu d'une PMA exogène (avec des gamètes extérieurs aux couples), tout en[...]![]()
Article
En raison des restructurations du paysage hospitalier privé, les clauses dites de cession de contrat, mises en oeuvre dans le contrat d'exercice libéral, vont être de plus en plus au coeur de l'actualité jurisprudentielle. En effet, si ces claus[...]![]()
Article
Paru en mai 2006, un article de presse s'est insurgé contre la faiblesse des indemnisations lors d'un accident médical en France et a dénoncé les pouvoirs publics pour qui "la vie ou un organe perdus ne valent pas grand chose". Sabine Giber, doc[...]![]()
Article
Corinne Daver ; Cyril Clément ; Maxence Cormier ; Gérard Mémeteau ; Jean-Paul Ortiz ; Journée d'étude "Droit des contrats" (27/09/2006; Paris (FRA)) |Cette journée "Droits des contrats" a été consacrée aux relations contractuelles entre établissements de santé privés et professionnels de santé libéraux qui exercent dans leurs locaux. Après avoir étudié la nature et le contenu du contrat d'exe[...]![]()
Article
L'achèvement de la transposition de la Directive 2004/18 du 31 mars 2004 a été opéré par l'entrée en vigueur, d'une part, du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant nouveau Code des marchés publics et, d'autre part, de l'ordonnance 2005-649 [...]![]()
Article
La santé et les politiques sociales étaient traditionnellement l'apanage de l'Etat. Les réformes des années 1980 ont placé le département en position centrale. Les réformes de l'acte II de la décentralisation accroissent le rôle de la région. On[...]![]()
Article
L'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale fixe une liste limitative des sanctions (I) susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales. Ce sont l'avertissement, le blâme avec ou sans publication, l'interdiction tempo[...]![]()
Article
Le nouveau régime des lieux d'exercice issu du décret n° 2005-481 du 17 mai 2005 met en relief le régime inadapté de l'article R. 4113-23 du Code de la santé publique et pousse à une analyse critique de ce texte dont la mise à l'écart paraît s'i[...]![]()
Article
C'est la première fois, après la levée du moratoire qui fut imposé par la Commission européenne entre 1999 et 2004 sur les essais en plein champ des plantes transgéniques, que le Conseil d'Etat est conduit à examiner la légalité d'une autorisati[...]![]()
Article
Le 19 octobre 2005, lors de la 33ème session de la conférence générale de l'UNESCO, la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme a été adoptée. Ce premier document international de référence sur les questions éthiques so[...]![]()
Article
L'enseignement du massage médical chinois par une association relève-t-il de la formation professionnelle continue (FP) au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ? L'autorité administrative peut-elle opposer à cet organisme l'illicéité d[...]![]()
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC PTvR0xBk. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis quelques années, la place du droit dans le monde de la santé est croissante. La réglementation est dense, voire complexe, et chaque jour de nouveaux textes ap[...]![]()
Article
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie instaure la Haute Autorité de Santé qui se substitue à plusieurs entités présentes dans le système de santé : commission de la transparence, commission d'évaluation des produits et[...]![]()
Article
Les nouveaux décrets du 22 mai 2006 tiennent compte de l'évolution des comportements des différents acteurs participant à la permanence de soins et suppriment la distinction entre UPATOU (unité de proximité, d'accueil, de traitement et d'orienta[...]![]()
Article
Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004, un rapport parlementaire "Cellules souches et choix éthiques" établi par Pierre-Louis FAGNIEZ a été publié le 26 juillet 2006. Ce rapport se compose de trois [...]![]()
Article
Dans cet article, l'auteur souligne la prise en compte par les juridictions pénales des particularités de l'art médical dans la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des médecins que ce soit dans le cas d'une pratique individuelle (1) ou co[...]![]()
Article
Cet article reproduit et commente l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 août 2006 concernant la SARL Thémis. Cet arrêt confirme que, même en absence du décret en Conseil d'Etat prévu par le nouvel article L. 313-2, les articles[...]![]()
Rapport
Créée par la conférence des Présidents de l'Assemblée nationale le 2 mai 2006, la mission d'information sur "l'interdiction du tabac dans les lieux publics" s'est donné pour objectif d'étudier le[...]![]()
Article
Cet article fait le point sur le dispositif des contrats de bon usage du médicament, des produits et des prestations dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 et par circulaire DHOS/DSS n° 2006-30 d[...]![]()
Article
Dans une affaire où le Conseil d'Etat avait à juger d'un dédommagement des ayants droit d'une personne décédée à la suite d'une contamination par le virus de l'hépatite C imputable, selon les plaignants, aux transfusions sanguines lors d'une int[...]![]()
Article
Depuis la loi du 4 mars 2002, le malade appelé "usager" est reconnu comme un véritable acteur de sa santé. Pour cela, le législateur a "sacralisé" l'information des malades, de la personne de confiance ou des proches, élément essentiel pour un c[...]![]()
Article
Le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), dont le cadre juridique a été fixé par le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006, doit permettre de relancer une dynamique de coopération dans le secteur. Largement inspiré du groupemen[...]![]()
Article
Le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), dont le cadre juridique a été fixé par le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006, doit permettre de relancer une dynamique de coopération dans le secteur. Largement inspiré du groupemen[...]![]()
Article
Deux décisions émanant de juridictions d'ordre différents, l'une de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 janvier 2006, l'autre du tribunal de grande instance de Bobigny du 16 février 2006, adoptent des solutions identiques concerna[...]![]()
Article
Cet article commente l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 16 mai 2006 relative à l'affaire Watts. Dans cet arrêt, la cour s'attache à l'examen des conditions d'octroi de l'autorisation de l'accès aux soins qui sont régies[...]![]()
Article
La coopération entre établissements de santé publics et privés présente des aspects juridiques différents selon qu'elle propose une adhésion des établissements au service public hospitalier (I) ou une participation à certaines activités hospital[...]![]()
Article
Etude critique d'un arrêt donnant place à une réflexion sur l'influence du lien de subordination sur la responsabilité pénale.![]()
Article
Le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 précise les modalités de création et de fonctionnement du groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), groupement créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Le point dans cet article sur l[...]![]()
Article
La loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs vise à mettre notre droit interne au diapason des récents textes internationaux. Elle comporte des dispositions destinées à renfo[...]![]()
Article
La "décision" apparaît aujourd'hui comme un prisme nécessaire pour appréhender le droit médical. Dans une telle perspective, l'ordre juridique prend pour objet le contrôle d'une décision, que ce soit une décision de soins ou une décision de fin [...]![]()
Article
Ce dossier fait le point sur les grands principes qui régissent l'hémovigilance en France dont les règles ont été modifiées récemment par le décret n° 2006-99 du 1er février 2006. Après quelques éléments de définition, il présente plus particuli[...]![]()
Article
Pour mettre en oeuvre la lutte contre les mauvais traitements institutionnels, le législateur s'est rendu compte de la nécessité de protéger les salariés qui signalaient des situations de maltraitance. Deux mesures de protection ont été mises en[...]![]()
Article
Elie Alfandari ; François Brenet ; Sylvie HENNION-MOREAU ; Jean-Philippe Lhernould ; Philippe LIGNEAU ; Fabienne Muller ; Carole SALERES |A travers une série d'articles, ce dossier présente les impacts et les enjeux de la mise en oeuvre du principe de concurrence sur les services sociaux, mise en oeuvre qui suscite des sentiments contradictoires entre les différents acteurs concer[...]![]()
Article
Si le thème de la santé au travail est classique, celui de la santé mentale du salarié se présente sous un angle nouveau depuis que la loi a investi l'employeur d'obligations de protection et de prévention spécifiques. Cette évolution conduit à [...]![]()
Article
Les vingt ans d'existence de la fonction publique hospitalière sont l'occasion pour la revue "Actualités Jurisanté" de dresser un état de lieux et de présenter les différentes évolutions des métiers et du statut de la FPH. Modernisation de la ge[...]![]()
Article
La circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée apporte un certain nombre de compléments et de précisions au texte de la charte du patient hospitalisé de 1995 : in[...]![]()
Rapport
L'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires sous forme de moratoire est-elle justifiée ? Le clonage thérapeutique est-il indispensable à la recherche française ? Les cell[...]![]()
Article
Avec le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 et la circulaire 2006/216 du 18 mai 2006, le secteur social et médico-social dispose désormais d'un outil juridique de coopération dédié : le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).[...]![]()
Article
Christian Byk ; et al. ; Michel Geoffroy ; Annie LAMBOLEY ; Patrick LEBLANC ; Cécile LISANTI ; Anne-Catherine MAILLOLS ; Eric Martinez ; Centre européen d'études et de recherches Droit et Santé. Montpellier. FRA ; Centre hospitalier de Béziers. Béziers. FRA ; Colloque sur les dix ans de lois de bioéthique en France (15/04/2005; Sérignan (FRA)) |Les textes initiaux de lois de bioéthique de 1994 avaient posé les premiers jalons d'un encadrement jugé nécessaire de la recherche biologique et médicale vis-à-vis des notions de dignité de la personne et de protection du corps humain. La loi d[...]![]()
Article
Philippe JEAN ; Isabelle Génot-Pok, collab. |Une nouvelle charte de la personne hospitalisée, annexée à la circulaire ministérielle n° 2006-90 du 2 mars 2006, a été publiée courant mai. Elle permet d'actualiser les dispositions de la charte de 1995 suite à la publication de textes législat[...]![]()
Article
L'article L. 6146-6 du Code de la santé publique, tel qu'il résulte de la réforme du 2 mai 2005 relative au régime juridique des établissements de santé, définit les attributions du praticien responsable de pôle d'activité sur le personnel du pô[...]![]()
Article
La mise en oeuvre du nouveau dispositif relatif à la réparation des risques professionnels résultant des lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 soulève notamment deux questions majeures. La première tient en la défin[...]![]()
Rapport
En application de l'article 86, alinéa 8, du règlement de l'Assemblée Nationale, ce rapport fait le point sur l'état d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, loi q[...]![]()
Rapport
Dans un premier rapport d'information, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales examinait la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des re[...]![]()
Rapport
Un premier rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes han[...]![]()
Article
Sommaire du dossier : - La sécurité alimentaire : 1) la traçabilité, une obligation légale depuis le 1er janvier 2005. Pour la France la sécurité alimentaire passe par deux législations, le droit communautaire et le droit français. 2) La traçabi[...]![]()
Article
Ce dossier fait tout d'abord le point sur la réforme tant attendue du régime de protection juridique des majeurs. Face au régime actuel, les griefs pleuvent : explosion du nombre des mesures prononcées, placements abusifs et absence de contrôle [...]![]()
Article
Pour l'année 2005, la dépense nette d'action sociale en France métropolitaine s'élève à 17,14 milliards d'euros, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2004. La répartition entre les grandes masses de la dépense nette d'action sociale reste [...]![]()
Ouvrage
Ce classeur aborde, sous la forme de fiches pratiques, les situations auxquelles on peut être confronté au cours d'une garde de direction. Chaque fiche aborde un thème particulier (absence de lit[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1398
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Article
Cet article présente un extrait du livre de Valériane Dujardin intitulé "La personne mineure" et publié aux Editions hospitalières. L'extrait choisi traite plus particulièrement de la réglementation relative à l'hospitalisation de la personne mi[...]