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BDSP5 Thésaurus > Droit > Droit domaine santé
Droit domaine santéSynonyme(s)Droit de la santé ;Droit médical Droit santéVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (2368)
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Article
Deux lois du 5 mars 2007, la loi n° 2007-293 et la loi n° 2007-297, ont introduit une règle de partage des informations confidentielles relatives aux usagers entre professionnels de l'action sociale. Alors qu'auparavant, le partage n'était autor[...]![]()
Article
Fait justificatif de l'attente au corps humain, la nécessité médicale constitue également une condition de validité du contrat médical : pour être licite, la finalité de l'acte effectué par le praticien doit être médicale. Or, afin de servir des[...]![]()
Article
On trouvera dans cet article la copie et le commentaire de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 11 juillet 2007 (Ministère de la santé et des solidarités c/ M et Mme Haemmerlin). Cet arrêt met pour la première fois l'Etat fa[...]![]()
Article
Prévenir la maltraitance en développant une culture de la bientraitance et améliorer la réactivité face à ces actes. Tels sont les maîtres mots de la politique, relancée en mars 2007, de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handic[...]![]()
Rapport
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale émet un avis relatif au secteur de la santé. En premi[...]![]()
Article
L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 crée dans chaque établissement public de santé une commission médicale d'établissement (CME) dotée de compétences consultatives. Répondant à dix questions, cette fiche fait le point sur cette instance qui j[...]![]()
Rapport
Le ministre de la santé et de la solidarité, les ministres délégués aux relations du travail et à l'enseignement supérieur et à la recherche ont saisi l'IGAS et l'IGAENR et sollicité les professe[...]![]()
Article
Dans une première partie, ce dossier fait le point sur le contenu du dossier médical et examine plus particulièrement les problématiques liées à la constitution des informations intégrées dans le dossier. Plusieurs difficultés se posent en effet[...]![]()
Article
Les professionnels de la santé sont tenus, à l'égard des patients, à une obligation d'information dont l'inexécution peut engager leur responsabilité. Cet article dresse une synthèse des recommandations relatives à ce devoir d'information publié[...]![]()
Article
La conclusion d'un contrat d'assurance est souvent subordonnée à l'obligation préalable de remplir un questionnaire permettant à l'assureur d'apprécier la probabilité que le risque, objet du contrat, se réalise. En cas de réticence ou de fausse [...]![]()
Article
La loi du 4 mars 2002 proscrit le dépistage des traits hétérozygotes ; celle de 2004 le légitime. Si la famille peut en tirer un bénéfice. L'hétérozygotie d'un enfant pour la mucoviscidose n'a en soi aucun caractère pathologique, mais dévoile la[...]![]()
Article
L'assistance médicale à la procréation serait-elle davantage un droit de l'homme que de la femme ? Telle pourrait être la question posée par l'arrêt Evans c/Royaume-Uni que vient de prononcer la Grande chambre de la Cour européenne des droits de[...]![]()
Article
Marie-Thérèse HERMANGE ; Aude BERTRAND-MIRKOVIC ; et al. ; Grégory KATZ-BENICHOU ; Michèle Martin ; Nicolas MATHEY ; Colloque sur les cellules souches adultes (02/02/2007; Evry (FRA)) |Les cellules souches présentent un grand intérêt thérapeutique : leur administration permettent de régénérer ou de réparer les tissus endommagés. On distingue les cellules souches adultes, présentes dans des tissus et organes du corps humain, et[...]![]()
Article
Dans une première partie, cet article procède à l'analyse la loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, afin d'en déterminer les fondements et de mettre en évidence le lien de droit entre le médecin et la personne [...]![]()
Article
Marc Dupont ; Claudine Bergoignan-Esper ; Denis Berthiau ; Pierre Chevalier ; Frédérique DREIFUSS-NETTER |Ayant pour dessein de rééquilibrer la relation médecin/malade, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins, s'est révélée, on le sait, extrêmement ambitieuse. Elle a effet abordé de manière aussi systématique [...]![]()
Article
Les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins libéraux sont principalement régies par le Code de la sécurité sociale et la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, sig[...]![]()
Article
Peut-on affirmer que la santé fait partie intégrante de l'identité de la personne ? Pour répondre à cette question, l'auteur examine l'intérêt porté par le juridique à la santé de la personne. Il souligne que le droit perçoit la santé de la pers[...]![]()
Article
Le Parlement Européen a adopté en première lecture le projet de directive cadre sur l'utilisation durable des pesticides. Ce projet de directive propose entre autres : des plans d'actions nationaux établis par les Etats membres pour identifier l[...]![]()
Article
Le certificat de décès est un instrument qui a une double finalité : une finalité juridique permettant l'ouverture de procédures administratives (autorisation de fermeture du cercueil, prélèvement d'organes...) et une finalité épidémiologique pe[...]![]()
Article
L'objectif de cet article est de clarifier, tant au regard des textes réglementaires applicables que des avis et recommandations émis par la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et par l'Ordre des pharmaciens, un certain[...]![]()
Article
Le Conseil d'Etat a rendu, le 20 décembre 2006, un arrêt relatif à la responsabilité susceptible d'être engagée dans le cadre de l'activité de régulation à laquelle un médecin libéral participe au sein d'un SAMU hospitalier. La principale questi[...]![]()
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xdQdg3. Diffusion soumise à autorisation]. Au sein du bloc opératoire se conjuguent les compétences et se nouent des relations qui supposent le respect mutuel. Cela passe par une bonne communication mais auss[...]![]()
Article
La situation des médecins titulaires de contrats d'exercice libéraux est moins stable qu'auparavant, et cela quelque soit la forme du contrat qui les lie à la clinique. En premier lieu, lorsque le contrat est à durée indéterminée, le droit pose [...]![]()
Article
Fin 1992, un couple de mot était forgé "sécurité sanitaire", les termes étaient rapprochés pour synthétiser les composants de la réforme de la transfusion sanguine que les pouvoirs publics avaient élaborée pour répondre aux graves défaillances d[...]![]()
Rapport
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rénove en profondeur la politique du handicap. Promulguée le 11 février 2005, elle a [...]![]()
Article
La première partie de l'article présente les fondements de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Cette loi définit les droits spécifiques de la personne mourante et encadre la décision médicale dans le temps[...]![]()
Rapport
Le vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a soulevé, chez ces personnes et leurs familles, l'imme[...]![]()
Article
Une juriste, un médecin et un psychanalyste s'interrogent ici sur les dispositions visant à encourager les dons d'organe en vue de greffes. Pour surmonter les difficultés éthiques du consentement présumé, il faut d'abord s'interroger sur la natu[...]![]()
Article
Edouard Couty ; Bernard Bonnici ; Damien BOTTEGHI ; Marc Dupont ; Mathilde LE FRAPPER, collab. ; Carine Soulay |Sommaire du dossier : - De la planification hospitalière à l'organisation des soins. - La réforme du financement des établissements de santé. 1) La portée de la réforme du financement des établissements de santé. 2) Des perspectives d'évolution [...]![]()
Article
La référence à la notion de démocratie sanitaire constitue une mesure phare de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Mais le recours à cette notion ne fait pas l'unanimité : considéré comme né[...]![]()
Article
Face au problème complexe et surmédiatisé de l'euthanasie, l'auteur étudie les expériences de certains pays européens : la Hollande et la Belgique qui ont choisi de dépénaliser certains actes, la Suisse qui tolère seulement le suicide assisté no[...]![]()
Article
Il est difficile, sinon impossible, de marquer une date, même une époque historique, d'apparition d'enseignement du droit médical. A qui s'y aventurerait, on répondrait que ce fut de tout temps : que dès que Maimonide ou plus antiquement Hippocr[...]![]()
Ouvrage
Pivot du système de santé, l'hôpital relève d'un statut complexe. Pour comprendre les évolutions qui touchent l'organisation et le fonctionnement des établissements de santé, le Mémento du profes[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1888
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Article
Dans plusieurs décisions récentes, des juridictions administratives ont considéré que l'Office national d'indemnisation à la victime (ONIAM) pouvait refuser de faire une offre d'indemnisation à la victime alors même que la Commission régionale d[...]![]()
Article
On mentionnera, en ce qui concerne l'activité législative et réglementaire de l'année 2006 dans le domaine de la santé : la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 (JO 27 déc.) portant création d'un Ordre national des infirmiers, ce qui porte à tro[...]![]()
Ouvrage
Le Code de la santé publique Dalloz rassemble en un seul volume : - le code de la santé publique proprement dit, et ses textes complémentaires, - un vaste ensemble d'annotations : notices bibliog[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1298
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Article
Dans le cadre d'un dossier spécial "SVP juridique", l'équipe du centre de droit jurisanté du Cneh fait le point sur plusieurs thématiques touchant le secteur sanitaire, médico-social et social. Le premier thème concerne les archives hospitalière[...]![]()
Article
Cet article fait le point sur le principe d'interdiction de fumer mis en place dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux suite au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 1006 et aux circulaires d'applicatio[...]![]()
Article
Dans le cadre d'un dossier spécial "SVP juridique", l'équipe du centre de droit jurisanté du Cneh fait le point sur plusieurs thématiques touchant le secteur sanitaire, médico-social et social. Parmi les thèmes abordés, figure celui du dossier m[...]![]()
Article
Dans le cadre d'un dossier spécial "SVP juridique", l'équipe du centre de droit jurisanté du Cneh fait le point sur plusieurs thématiques touchant le secteur sanitaire, médico-social et social. Parmi les thèmes abordés, figure celui des droits e[...]![]()
Article
Dans le cadre d'un dossier spécial "SVP juridique", l'équipe du centre de droit jurisanté du Cneh fait le point sur plusieurs thématiques du domaine sanitaire, médico-social ou social. Parmi les thèmes abordés, figure celui de la gestion du pers[...]![]()
Article
Créé en 1996 afin d'offrir aux acteurs hospitaliers un instrument de coopération complémentaire de ceux déjà existants, le groupement de coopération sanitaire a connu des réformes successives. Depuis septembre 2003, il constitue, pour le ministè[...]![]()
Article
Dans le cadre d'un dossier spécial "SVP juridique", l'équipe du centre de droit jurisanté du Cneh fait le point sur plusieurs thématiques du domaine sanitaire, médico-social ou social. Parmi les thèmes abordés, figure celui du pouvoir et des com[...]![]()
Article
Le droit des malades peut être en contradiction avec le devoir des médecins. Dans une société qui demande toujours plus de sécurité, à l'heure du principe de précaution et de la judiciarisation, le respect de l'autonomie des personnes est parfoi[...]![]()
Article
Dans le cadre d'un dossier spécial "SVP juridique", l'équipe du centre de droit jurisanté du Cneh fait le point sur plusieurs thématiques du domaine sanitaire, médico-social ou social. Parmi les thèmes abordés, figure celui des relations entre h[...]![]()
Article
La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 comporte des mesures touchant le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Concernant le secteur sanitaire, on retiendra notamment la création d'un Obse[...]![]()
Article
L'article L. 6111-5 du Code de la santé publique prévoit, depuis 2002, au titre des missions des établissements de santé, que la "chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établ[...]![]()
Article
La France s'est dotée depuis 2002, d'un dispositif original d'indemnisation des patients victimes d'erreurs médicales ou d'évènements indésirables liés au fonctionnement du système de santé, comportant des commissions régionales de conciliation [...]![]()
Article
D'un point de vue strictement juridique, la connaissance du droit communautaire (européen) de la santé peut être privilégiée par rapport à celle du droit européen (proprement dit) de la santé, en ce sens que le premier, contrairement au second, [...]![]()
Article
Sommaire : 1 - Les raisons : A - Les raisons théoriques. B - Les raisons pratiques. 2 - Les moyens : A - Les moyens scientifiques. B - Les moyens structurels.