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BDSP5 Thésaurus > Droit > Droit domaine santé
Droit domaine santéSynonyme(s)Droit de la santé ;Droit médical Droit santéVoir aussi |
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Article
La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, réformant le droit des incapacités des majeurs, a renforcé notablement l'office du médecin en cette matière. Le rôle qui lui est maintenant offert, au côté du juge des tutelles, confirme une tendance qui n'a f[...]![]()
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Eo8skR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Dans un arrêt du 3 juin 2010 (n° 09-13591), la Cour de cassation bouleverse la donne au sujet de l'information préalable, affirmant que tout manquement cause un préj[...]![]()
Article
Quelle est la protection accordée au salarié d'un établissement social et médico-social qui dénonce des actes de maltraitance dont il est témoin ? A l'inverse, quelle sanction encourt, en droit du travail, le salarié auteur de tels agissements ?[...]![]()
Article
L'auteur analyse dans cet article les différents points du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce projet de loi, qui doit être présenté au Parlement à l'aut[...]![]()
Article
La matière des données de santé est emblématique, s'il en est, d'un dérèglement normatif inquiétant. La "courte vue érigée en principe" aboutit à une désolante complexité du Droit dans ce domaine comme dans d'autres. Pourtant, il y a urgence à p[...]![]()
Article
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié l'organisation interne des hôpitaux. Ces fiches pratiques font le point sur les attributions et le fonctionnemen[...]![]()
Article
Mathilde Caron ; André ANTONI ; Sonia Desmoulin-Canselier ; Laetitia Driguez ; Sophie Fantoni-Quinton ; Bérengère Legros ; Cécile OILLIC-TISSIER ; Jacques PACHOD ; Pierre-Yves Verkindt |Sommaire du dossier : Le droit de la sécurité sociale confronté aux nouveaux risques professionnels - La réforme de la médecine du travail à la lumière des risques collectifs et incertains - Les obligations du décideur public en matière de santé[...]![]()
Article
Ce tableau a pour objet de recenser les mesures réglementaires (décret, arrêté) et non réglementaires (ordonnance) prises par le Gouvernement en application de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patient[...]![]()
Rapport
Direction de la Recherche des Etudes de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) (Paris, FRA) , 309 p. pdf , 07/2010Ce document constitue le quatrième rapport de suivi des objectifs associés à la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Il comprend : une synthèse sur l'état de santé de la [...]![]()
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC tR0x7Gn8. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis une vingtaine d'années, les techniques d'insémination artificielle et de fécondation in vitro permettent à une femme de porter un enfant conçu avec les ovocyt[...]![]()
Article
La procédure de sortie immédiate pour les personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers) est prévue par l'article L. 3211-12 du code de la santé publique et précisée par le décret n°2010-526 [...]![]()
Article
Cet article fait le point sur la réglementation et la jurisprudence relative aux décisions portant délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé, décisions qui doivent répondre à un certain nombre d'obligations telles [...]![]()
Rapport
La loi de bioéthique du 6 août 2004 consacre son Chapitre III à la réglementation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et foetales humaines. Dans son article 25 modi[...]![]()
Article
La grande majorité des frais d'hospitalisation sont pris en charge par la sécurité sociale. Ceux restants, s'ils ne sont réglés par une assurance complémentaire, restent à la charge du patient. Laisser ces frais à la charge du patient constitue [...]![]()
Article
Dans une première partie publiée dans le n° 34, l'auteur constatait que le patient est maître de son secret médical, de sorte qu'il peut imposer à tout intervenant de santé un secret absolu concernant ses informations de santé. Dans cette deuxiè[...]![]()
Article
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, dite loi HPST, a profondément réformé le secteur sanitaire mais également le secteur médico-social. Cet article présente les quatre a[...]![]()
Article
La procédure de sortie immédiate pour les personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers) est prévue par l'article L. 3211-12 du code de la santé publique et précisée par le décret n° 2010-526[...]![]()
Article
En 1994 était votée la première loi dite bioéthique, destinée à encadrer l'ensemble des techniques bio médicales appliquées à l'être humain. Une révision - loi du 6 août 2004 - et les propositions à minima du rapport Leonetti ont servi de préala[...]![]()
Ouvrage
Le Code de la santé publique 2010 est placé sous le signe d'une intense activité législative et réglemen taire, marquée par la loi du 21 juillet 2009 - et ses décrets d'application - portant réfo[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0681
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Ouvrage
DESSMS 2010-2011. Droits des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires. Notes juridiques.
Les notes juridiques sont des travaux de stagiaires de directeurs d'établissements sociaux et d'établissements sanitaires et sociaux (promotion 2010-2011) en formation à l'Ecole des hautes études[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY31/0008
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Rapport
En avril 2009, la commission des affaires sociales a constitué, en son sein, un groupe de travail associant des sénateurs de tous les groupes politiques afin de déterminer si la loi du 22 avril 2[...]![]()
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC FI98IR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Deuxième volet des grandes décisions de jurisprudence en matière de santé, avec la responsabilité pénale : atteintes à l'intégrité corporelle, mise en danger d'autru[...]![]()
Article
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, prise en application de l'article 69 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), réforme les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médic[...]![]()
Article
Jean-Noël Cabanis, introd. ; et al. ; Jean Leonetti ; Hervé Tanguy ; Gaëlle Zantman |Ce dossier examine les transformations apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Après avoir évoqué d'une façon générale, les défis et les[...]![]()
Article
L'auteur présente la notion juridique de la sortie d'essai et la problématique juridique de la responsabilité afférente à cette modalité de traitement. Il précise ensuite, en s'appuyant sur les textes législatifs de référence et sur la jurisprud[...]![]()
Article
Le recours à la contractualisation est de plus en plus courant dans la mise en oeuvre des politiques publiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées, mettant en relation l'Etat et les fonds d'insertion, ces fonds d'insertion entr[...]![]()
Article
Le dossier se compose de six articles : La distinction associations gestionnaires-établissements gérés : liberté et contrôle; Etablissements sociaux et médico-sociaux : un patrimoine sous contrôle; La place de l'inspection et de l'injonction dan[...]![]()
Article
Les dépassements d'honoraires atteignent aujourd'hui une ampleur suffisamment importante pour creuser un écart significatif entre les bases de remboursement et les tarifs pratiqués dans certaines spécialités. Malgré l'existence d'un cadre légal [...]![]()
Article
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a remplacé le conseil d'administration des établissements publics de santé par un conseil de surveillance. Le point dans ce[...]![]()
Article
L'Etat contemporain, véritable providence pour ses citoyens, doit leur procurer les conditions optimales pour sauvegarder et recouvrer une bonne santé. Vaste programme qui peut embrasser tant de domaines que certains doutent de sa crédibilité et[...]![]()
Article
En réponse à l'état de vulnérabilité d'une personne, le droit multiplie les techniques permettant la protection de la personne par elle-même, en favorisant l'autonomie et la responsabilité. Cette logique interroge. La vulnérabilité ne s'accompag[...]![]()
Article
Cet article présente la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2009 (n° 321192) relatif au champ de la prime de service des agents publics hospitaliers établie par l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967. L'intérêt spécifique de cette décis[...]![]()
Article
Les 11 et 12 décembre 2009, l'Association tunisienne de droit et de santé organisait à Tunis un colloque international sur le thème : "Risque et précaution". Vera Parisio, professeur de droit administratif à l'université de Brescia, en Italie, r[...]![]()
Article
La procédure de recrutement sur des emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière comporte trois étapes : -agrément à occuper les postes vacants délivré par la commission des carrières du centre national de gestion des[...]![]()
Article
L'organisation de l'hôpital en pôle d'activité a été définie par l'ordonnance de mai 2005 et confortée par la loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST. Cet article établit un bilan de la première génération de pôle et examine les modifications intro[...]![]()
Article
Si les départements avaient déjà reçu le transfert de la compétence pour le RMI (en vertu des dispositions de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité), il n'en alla[...]![]()
Article
Depuis la mise en place en avril 2009 du Programme de relance du DMP et des systèmes d'information partagés de santé, la modernisation et le développement des systèmes d'information de santé sont devenus des priorités nationales. C'est dans ce c[...]![]()
Rapport
Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) (Paris, FRA) , 18p. pdf , 04/2010Après avoir rappelé les deux points de vue en présence concernant la législation relative à la gestation pour autrui (autorisation de la GPA ou maintien de la législation actuelle interdisant la [...]![]()
Article
Depuis la loi n°2009-279 du 21 juillet 2009, Hôpital, Patients, Santé, Territoires, la télémédecine est rentrée officiellement dans le code de la santé publique. Le télémédecine, un acte de médecine réalisé à distance, reste comme tout acte méd[...]![]()
Article
Les rapports du médecin avec son patient évoluent constamment suivant les progrès de la science et l'évolution des consciences individuelles et collectives. Autrefois détenteur d'un savoir scientifique qui lui conférait une autorité menant à une[...]![]()
Article
Pour chaque infraction (usurpation de titre, non enregistrement du diplôme, exercice illégal, etc) relative à l'exercice des professions de santé, un tableau récapitule les informations suivantes : les articles du code concernés, les conditions [...]![]()
Article
Comment doit se comporter le médecin pour éviter de voir sa responsabilité engagée pour faute? Afin d'engager la responsabilité du praticien les juridictions s'appuient sur le non-respect des obligations du professionnel de santé au moment des f[...]![]()
Rapport
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité. (H.A.L.D.E.). Paris. FRA , 80p. pdf , 03/2010Ce document est le cinquième rapport de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, autorité créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et compétente pour conn[...]![]()
Article
Face au développement sanitaire et social des états, la médicalisation grandissante ou l'autonomie de l'usager les liens entre religions et santé se sont largement modifiés.Traité par la revue il y a une quinzaine d'année, l'analyse des ''Islam[...]![]()
Article
Depuis leur instauration réglementaire (décret n° 2005-213 du 2 mars 2005), les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), se sont substituées aux commissions de conciliation initialement mises en[...]![]()
Article
Ce dossier présente trois contributions portant sur le projet de loi n° 1372 relatif aux recherches sur la personne : La vision du député Alain Claeys, qui a présidé la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique; celle de l'anc[...]![]()
Article
L'échec dans la mise en oeuvre d'une contraception est-il constitutif d'une faute? Le cas échéant, la naissance d'un enfant est-elle constitutive d'un dommage entraînant réparation? Commentaire du jugement du 26 août 2009 du Tribunal administrat[...]![]()
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7pIBR0xD. Diffusion soumise à autorisation]. Le thème de la "responsabilité en santé" est étudié par le biais de la réglementation. Sont abordés : - La protection du corps humain (articles 16-1 et 16-3 du Code [...]![]()
Article
Cette première partie d'article démontre, qu'à de très rares exceptions, le patient conserve la maîtrise du secret professionnel médical le concernant : ce secret ne lui est pas opposable et il a le droit d'imposer au professionnel de santé le s[...]![]()
Article : Ouvrage
En Europe, dans le contexte de durcissement généralisé des contrôles en matière d'immigration clandestine, les étrangers en situation irrégulière peinent à accéder au soins. Pris entre l'urgence humanitaire que suscite leur condition et l'arsena[...]