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Article
L'ordonnance du 23 mars 2022 instaurant le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a confirmé, par l'article L 131-15 du code des juridictions financières, l'infraction de gestion de fait qui, dans l'ancien régime s[...]
Rapport
Cette note concerne les sanctions applicables à la discrimination à raison de la pauvreté. Complétant l'étude de législation comparée n° 251 sur cette forme de discrimination publiée en décembre [...]
Article
Commentaire de l'arrêt de la CDBF du 11 décembre 2009, Centre hospitalier universitaire de Reims - Un directeur de CHU est condamné pour violation du code des marchés publics à une amende modérée du fait du rôle ambigu, en amont et en aval, de l[...]
Article
Cet article porte sur le décret n°2009-982, du 20 août 2009, relatif aux pénalités financières que peuvent présenter les organismes d'assurance maladie à l'égard des fraudeurs à la tarification des actes médicaux ou soignants remboursés par la S[...]
Ouvrage
La multiplication et l'aggravation des menaces qui pèsent sur notre environnement ont conduit au développement, sous l'influence du droit international et du droit communautaire, d'un droit de l'[...]
Rapport
Afin notamment de lutter contre la diffusion de contenus médiatiques qui mettent en danger la santé des personnes fragiles, le plus souvent des mineurs, la proposition de loi n° 781 institue un d[...]
Rapport
Par note du 1er août 2007, les ministres de l'Intérieur, de la Justice, de la Défense et de la Santé ont chargé leurs inspections générales d'une mission d'évaluation de la procédure d'ivresse pu[...]
Article
Le renforcement de la lutte contre les discriminations et l'insertion professionnelle des jeunes sont au coeur du dernier dossier sur la loi pour l'égalité des chances. Les auteurs y présentent également les dispositions de la loi sur l'accès de[...]
Rapport
Le 4 janvier 2005, la cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt qui a relancé le débat sur la pénalisation de la transmission du virus du sida par voie sexuelle. Elle a en effet confirmé un jugemen[...]
Article
Synthèse du dossier : - Constat : Détérioration des documents, retards fréquents dans le retour de ces derniers, reproduction illicite des supports, agressivité vis-à-vis des agents, chahut...Les bibliothécaires sont quotidiennement en butte aux[...]
Article
Directeur de recherches à l'Ecole des hautes études en science sociale, François Dubet s'exprime sur l'absentéisme scolaire, les sanctions envisagées à l'encontre des familles ainsi que sur la violence vis-à-vis des enseignants. Celui-ci est fer[...]
Article
Quand un agent est responsable d'un effet externe négatif tel que la pollution, on sait depuis Pigou qu'il est possible d'internaliser cet effet au moyen d'une taxe égale au coût marginal du dommage causé. D'autres instruments comme les normes o[...]
