Collection Bibliothèque parlementaire
Documents disponibles dans la collection (1)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Ouvrage
En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'excl[...]
