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L'engagement de la responsabilité d'un hôpital répond à des règles relevant d'une logique de responsabilité pour faute (indemnisation par l'établissement), et de régimes de réparation sans faute des dommages subis au titre de la solidarité natio[...]
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À l'occasion d'un contrôle, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France rappelle l'importance de la chaîne de facturation et de son impact budgétaire pour l'établissement de santé en raison notamment du recouvrement des recettes. Certes, l'[...]
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Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses. Un arrêt de la cour des comptes illustre des opérations présomptives d'irrégularités à raison de défaut [...]
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L'obligation de tout comptable public est de se livrer aux différents contrôles lui incombant, d'assurer et d'exercer, dans des délais appropriés, les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Lorsqu'il ne recouvre pas une recett[...]
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Si les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine, cette responsabilité est-elle reportée sur leurs héritiers ? Les droits de l[...]
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L’analyse de deux décisions rendues par la chambre régionale des comptes (CRC) en juillet 2021 est l’occasion de revenir sur un débat relatif à la responsabilité du comptable public. Ne serait-il pas pertinent de fusionner les deux procédures d’[...]
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De nombreux litiges sont toujours engagés contre la société Dexia commercialisant des emprunts dits toxiques laissant planer un risque pour les finances de l'État en l'absence de fonds propres du prêteur. La loi du 29 juillet 2014 l'a sécurisé p[...]
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Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable au titre de sa gestion. En cas de préjudice financier causé au centre hospitalier, il est mis en débet ; à défaut il s'acquitte d'une somme arrêtée par le juge financier qui t[...]
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La transaction est un moyen de régler à l'amiable un conflit. Le protocole d'accord peut mettre fin, par des concessions réciproques, à un litige même porté devant le juge administratif et ce, à n'importe quel stade de l'instance. Déjà reconnu p[...]
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Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestio[...]
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Hôpital de proximité hier, fortement concurrencé aujourd'hui, le centre hospitalier de Vierzon va être placé sous administration provisoire en raison d'une situation financière dégradée et préoccupante. La lecture de l'avis du 13 décembre 2018 r[...]
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L'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché public et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. L'appré[...]
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En cas de litige portant sur le règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à[...]
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La chambre régionale des comptes peut condamner un comptable public à une amende pour retard dans la production de ses comptes ou non production de comptes. Tel est le cas dans le jugement commenté rendu à l'encontre d'un comptable qui n'avait p[...]
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Le produit de la vente de parcelles du domaine privé est une source de recettes non négligeable pour un centre hospitalier. Existe-t-il une procédure de mise en vente particulière prévue par les textes? La réponse est négative. Toutefois, si l'é[...]
