Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
D'une manière générale, et cela dans le cadre du contentieux du contrôle technique, les organismes de Sécurité sociale sont habilités à poursuivre, devant une juridiction disciplinaire spécialisée, tout professionnel de santé coupable de fautes,[...]
