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Auteur Linda DAOVANNARY |
Documents disponibles écrits par cet auteur (17)
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La réforme du droit pénal des mineurs constitue le coeur de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. A peine un mois aura suffi au Gouvernement pour faire adopter la loi d'orientation et de programmation pour la justice : présen[...]![]()
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En décidant que les périodes d'astreintes ne sont pas des périodes de repos, la Cour de cassation pose à nouveau la question de l'organisation du travail dans le secteur social.