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Depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle (PTP) s'est substitué au congé individuel de formation (CIF). Il permet à un salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer des formations certifiant[...]
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A titre expérimental, les établissements et services sociaux ou médico-sociaux peuvent proposer des prestations de suppléance d'un proche aidant intervenant au domicile d'une personne en perte d'autonomie en dérogeant au droit du travail. Object[...]
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Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées obéissent à de nouvelles dispositions. La procédure d'agrément, le dispositif des aides financières ou encore le seuil minimum de travailleurs handicapés au sein des effectifs ont été notammen[...]
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La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 comporte des mesures destinées à améliorer le pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes en grande difficulté soc[...]
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Dès l'ouverture d'une mesure de tutelle, seul le tuteur est compétent pour accomplir des actes d'administration, de conservation ou de disposition du patrimoine. Mais qu'en est-il des autres actes de la vie courante accomplis par le majeur proté[...]
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Accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet à son bénéficiaire d'accéder à de nombreuses mesures destinées à favoriser son inse[...]
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A titre expérimental, les entreprises adaptées peuvent mettre en place un accompagnement des transitions professionnelles en ayant recours à un contrat de travail à durée déterminée spécifique, dit CDD "Tremplin". Son objet : favoriser la mobili[...]
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L'application d'un tarif hébergement unique pour tous les résidents est un principe ancré dans les gènes des Ehpad publics et associatifs. Habilités à 100% à l'aide sociale, ces établissements sont ouverts à toute personne âgée dépendante, qu'el[...]
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Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles. Outre un relèvement des taux de partic[...]
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Outre une réforme en profondeur du système de formation professionnelle et d'apprentissage, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un important volet sur l'emploi des personnes handicapées. Object[...]
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À l'occasion de la rentrée scolaire 2018-2019, cinq unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) doivent se mettre en place, à titre expérimental, sur l'ensemble du territoire. Objectif : assurer la poursuite de la scolarité des élèves avec [...]
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Afin d'éviter toute rupture dans le parcours de soins, la réglementation autorise désormais les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) à intervenir conjointement avec les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services[...]
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Depuis une ordonnance du 17 janvier 2018, le contrôle de l'autorisation et du fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que des lieux de vie et d'accueil (LVA) obéit à de nouvelles règles. Ce dossier j[...]
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Désormais pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature. Leur demande d'agrément n[...]
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Permettant aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d'accueillir des résidents ayant de faibles ressources, l'habilitation à l'aide sociale peut être accordée pour la totalité des places ou une partie d'entre ell[...]
