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Quelles sont les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 concernant le secteur social et médico-social? Après une fiche consacrée aux EHPAD et aux résidences autonomie publiée dans le n°73, cette troisième fiche fait un point sur les résidenc[...]
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Quelles sont les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 concernant le secteur social et médico-social? Cette fiche technique fait un premier bilan des nouvelles mesures qui touchent aux droits des personnes âgées hébergées ou accueillies en [...]
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Procédure d'appel à projet social ou médico-social. Focus sur quelques aspects pratiques de réponse.
Cette fiche technique présente les modalités du dispositif d'appel à projet social ou médico-social issu de la loi HPST et codifié à l'article L.313-1-1 du code de l'action social et des familles. Les critères d'attribution sont déclinés dans un[...]
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Ce tableau a pour objet de recenser les mesures réglementaires (décret, arrêté) et non réglementaires (ordonnance) prises par le Gouvernement en application de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patient[...]
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Ce tableau a pour objet de recenser les mesures réglementaires (décret, arrêté) et non réglementaires (ordonnance) prises par le Gouvernement en application de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patient[...]
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Pour faire face à la pandémie grippale, plusieurs dispositifs coexistent : -les plans de gestion de crise sanitaire (le plan blanc, le plan élargi) établis par les établissements de santé et les établissements médico-sociaux afin de mettre en oe[...]
