Auteur Gaëtan DJAGUIDI
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
Cet article fait le point sur la réglementation et la jurisprudence relative aux décisions portant délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé, décisions qui doivent répondre à un certain nombre d'obligations telles [...]
