|
Résumé :
|
La généralisation, par le décret du 26 février 2025, des déclarations de ressources préremplies pour le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité marque une étape charnière, quoique discutée, de la réforme dite de la « solidarité à la source ». Sous une sémantique empruntée à la technique fiscale, cette réforme ne consacre en rien une automaticité du versement des prestations sociales. Elle procède plutôt d'une « proactivité » administrative modérée, visant davantage la fiabilisation des comptes publics, dans un contexte de refus de certification par la Cour des comptes, que la simplification réelle du parcours de l'allocataire. La coexistence de données préremplies et de ressources déclaratives manuelles dans la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires fragilise l'intelligibilité de la norme pour les publics les plus précaires. Seule une refonte structurelle du calcul des prestations familiales permettrait de résoudre l'aporie du non-recours.
|
