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Résumé :
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Il existe actuellement en France une dizaine de minima sociaux parmi lesquels quatre d'entre eux occupent une place prépondérante car regroupant, à eux seuls, 96 % des allocations versées : le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés, le minimum vieillesse et l'allocation de solidarité spécifique. A l'instar de ce qui prévaut pour l'ensemble des prestations sociales, leurs bénéficiaires se voient donc tout naturellement soumis au contrôle tant de l'Administration que des juges. Au sommaire : - L'identification de la fraude à l'allocation aux adultes handicapés devant le juge judiciaire ; - L'identification de la fraude aux minima sociaux dans le contentieux administratif ; - Le contrôle exercé sur la composition du foyer ; - Les décisions de suspension, suppression et radiation du RSA devant le juge administratif ; - Indu et émergence d'un contentieux de la responsabilité des CAF ; - Algorithme de ciblage des contrôles de la CNAF et décision individuelle automatisée
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