| Titre : | Panorama de jurisprudence (2026) |
| Auteurs : | Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 629, mars-avril 2026) |
| Pagination : | 26-29 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Arrêt ; Conseil d'état ; Tribunal conflit ; Cour appel ; Cour cassation ; Refus soins ; Service urgence ; Soins urgence ; Accident thérapeutique ; Groupement de coopération sanitaire (GCS) ; Chirurgie ; Balance bénéfice risque ; Intervention chirurgicale ; Contention ; Soins psychiatriques ; Soins sous contrainte ; Hôpital ; Responsabilité ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Refus de soins du patient dans le cadre d’une urgence vitale : de la nécessité pour le praticien de prendre en compte le contexte dans lequel le refus de soins a été opposé (Conseil d’État, 27 novembre 2025, n° 469793) -Accident médical dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire : le juge administratif est compétent pour statuer sur l’action récursoire de l’établissement hospitalier contre le médecin libéral (Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, n° 4358) -De l’appréciation du bénéfice/risque dans le choix de la technique chirurgicale (Cour administrative d’appel de Paris, 9 janvier 2026, n°24PA0360) -La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur la légalité et l’indemnisation d’une mesure d’isolement ou de contention irrégulière (Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, n° 4361) -Transfert d’un patient vers un établissement de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement : attention au respect des délais (Cour de Cassation, 3 décembre 2025, n° 24‑16.769). |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 090926 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |
| 090923 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |