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Titre :
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À qui appartiennent les ressources financières publiques allouées aux gestionnaires des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ? (2026)
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Auteurs :
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Benoît Apollis ;
Louis Luccio
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Autonomie Revue de gestion des ESSMS (n° 6, janvier-février-mars 2026)
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Pagination :
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15-16
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Financement
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Subvention
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ESMS
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Cessation activité
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Fermeture
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Remboursement
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Ressource financière
;
Etablissement social
;
Etablissement médico social
;
Réglementation
;
Droit
;
France
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Résumé :
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Si la propriété des immeubles reste en principe dans le patrimoine des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en vertu du principe d'universalité, la question de la propriété des recettes allouées à ces gestionnaires se pose davantage, et ce précisément parce qu'ils sont financés par des autorités de tarification publiques au moyen de fonds publics. Peut-on alors considérer ces sommes comme la pleine propriété des personnes morales gestionnaires des ESMS une fois qu'elles leur ont été allouées ? (R.A.)
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