| Titre : | La réforme SERAFIN PH face aux règles relatives au mandatement des services économiques d'intérêt général (2025) |
| Auteurs : | Agathe Vitour |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, novembre-décembre 2026) |
| Pagination : | 1137-1150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | SERAFIN-PH ; ESMS ; Structure sociale personne handicapée ; Tarification ; Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ; Financement ; France |
| Résumé : | La réforme de la tarification des ESSMS du champ du handicap (SERAFIN PH) mobilise les acteurs depuis une dizaine d'année déjà. La refonte des modalités de tarification suscite débat et inquiétudes quant à une possible réduction des moyens. Si les enjeux évoqués sont nombreux (financiers, humains, en terme de qualité des accompagnements...) un enjeu demeure à ce jour tout à fait occulté/ignoré : celui de la compatibilité des modalités de tarification des ESSMS avec le droit dérivé de l'Union européenne. (R.A.) |
| En ligne : | https://www-dalloz-fr.ehesp.idm.oclc.org/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2025/0159 |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 090761 | RDSS | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |