| Titre : | Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation |
| Auteurs : | Assemblée Nationale (Paris, FRA) ; Farida Amrani ; Hadrien Clouet ; Thierry Frappé ; et al. |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2025/06/30 |
| Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 1649 |
| Description : | 124p. / fig., tabl. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Politique publique ; Evaluation ; Santé au travail ; Trouble musculosquelettique ; Maladie professionnelle ; Prévention santé ; Financement ; Subvention ; Entreprise ; Personne âgée ; Dépendance ; Soutien domicile ; Centre de Ressources Territorial (CRT) ; Politique vieillesse ; Installation professionnelle ; Médecin ; Jeunes ; Démographie médicale ; Sousmédicalisation ; Désert médical ; Fraude ; Prestation sociale ; Prestation familiale ; Prestation vieillesse ; Sanction administrative ; Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ; Politique santé ; Bilan ; France |
| Résumé : | Organisé depuis 2019 par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), le Printemps social de l’évaluation constitue un moment de contrôle parlementaire et d’analyse des politiques publiques dans le champ de la sécurité sociale. Ce rapport présente quatre évaluations menées dans ce cadre. La première évaluation examine la réforme des procédures de sanction administrative en cas de fraude aux prestations familiales et de retraite, introduite par l’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Si elle a permis une meilleure harmonisation juridique, son application a révélé des difficultés pratiques, notamment un allongement des délais, une complexité persistante des procédures sans que les gains en matière de réduction des contentieux n’aient pu être établis. La deuxième évaluation porte sur le déploiement des CRT, issus de l’article 47 de la LFSS 2022. Pensés comme une nouvelle modalité d’accompagnement renforcé à domicile, dans une logique d’« Ehpad hors les murs », les CRT peinent encore à trouver leur place dans le paysage médico-social. Les rapporteurs relèvent une montée en charge très progressive, une grande hétérogénéité territoriale, ainsi que des difficultés de positionnement vis-à-vis des autres dispositifs de coordination. La troisième évaluation analyse les aides financières à l’installation des jeunes médecins en zone sous-dense prévues par l’article 51 de la LFSS 2020. Les rapporteurs soulignent l’inefficacité du dispositif, dont le taux de recours reste faible malgré la simplification des contrats. Ils relèvent que l’influence de ces aides sur les décisions d’installation est marginale comparée à des facteurs comme l’accès aux services publics ou la proximité familiale. Ils proposent donc de recentrer les efforts sur le développement de l’exercice coordonné et sur une meilleure articulation entre les aides conventionnelles, celles des collectivités et les soutiens issus des lois de financement. Enfin, la dernière évaluation porte sur la mise en oeuvre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), instauré par la réforme des retraites de 2023. Doté de moyens conséquents mais encore sous-utilisés, le Fipu soutient des actions de prévention des risques ergonomiques, à l’origine de la plupart des troubles musculo‑squelettiques, de reconversion et de formation. Si la logique tripartite du fonds est saluée – ses aides pouvant bénéficier directement aux entreprises, à France compétences ou aux organismes des branches compétents en matière de santé et de sécurité au travail –, les rapporteurs alertent sur l’absence de données consolidées sur la sinistralité par métier et sur la faible mobilisation du fonds, malgré des besoins établis. |
| En ligne : | https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b1649_rapport-information#_Toc256000004 |
Documents numériques (1)
Rapport_AN_1649 URL |
