| Titre : | Panorama de jurisprudence (2025) |
| Auteurs : | Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 627, novembre-décembre 2025) |
| Pagination : | 24-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Arrêt ; Tribunal administratif ; Conseil d'état ; Cour cassation ; Obligation ; Vaccination ; Médecin ; Vaccination obligatoire ; Bloc opératoire ; Infirmier anesthésiste ; Anesthésie ; Arrêt thérapeutique ; Responsabilité ; Hôpital ; Examen complémentaire ; Procédure collégiale ; Crise sanitaire ; Covid 19 ; Pouvoirs publics ; Administration état ; Accès dossier médical ; Recherche médicale ; Consentement ; Patient ; Confidentialité ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Obligation vaccinale : une attestation mensongère vaut mise en danger de la vie d’autrui (Cour de cassation, Crim, 28 octobre 2025, n° 25-82 617) -Bloc opératoire : lorsque des actes d’anesthésie ou de surveillance post-interventionnelle sont réalisés par des infirmiers, l’anesthésiste doit être présent (Cour de cassation, 1re civ, 15 octobre 2025, n° 24-16 873) -Le non-respect de la procédure collégiale d'arrêt des soins engage la responsabilité de l'établissement hospitalier (Conseil d'Etat, 4 juillet 2025, n°482689) -Covid-19 : le Conseil d'Etat définit les obligations de l'Etat en cas de crise sanitaire et exonère ce dernier de toute responsabilité (Conseil d'Etat, 16 octobre 2025, n°489593 et 489594, 489596, 489597, 489962) -La consultation de dossiers médicaux dans le cadre d'une étude de morbi-mortalité implique nécessairement l'accord préalable des patients (Conseil d'Etat, 4 juillet 2025, n°491701) -Consultation non autorisée du dossier médical d'un patient par un agent : la responsabilité de l'établissement peut être engagée (Tribunal administratif de Nice, 23 septembre 2025, n°2205425) |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 083190 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |
| 083189 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |