| Titre : | La mise en place de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » |
| Auteurs : | Cour des Comptes (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Cour des comptes, 2025 |
| Description : | 40p. / fig. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Prestation sociale ; Non recours ; Pauvreté ; Vulnérabilité ; Territoire ; Politique publique ; Service déconcentré ; Collectivité territoriale ; Association ; Expérimentation |
| Résumé : | L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR), prévue par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », vise à lutter contre le non-recours aux prestations sociales en détectant les personnes éligibles à des prestations sociales qu’elles ne perçoivent pas encore ou dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens. Portée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), cette expérimentation a été lancée à la suite d’un appel à projets au printemps 2023 ; des conventions ont été signées avec les 39 territoires sélectionnés. Le soutien budgétaire de l’État, bien que modeste (18 M€ sur 2023-2027), a permis d’engager l’expérimentation dans les territoires avec un cofinancement exigé d’au moins 20 % de la part des collectivités. À l’été 2025, les actions entreprises témoignent d’une mobilisation réussie. Ce démarrage a néanmoins été retardé par des obstacles juridiques, techniques et organisationnels liés aux échanges de données entre partenaires, en raison de l’absence d’un cadre juridique partagé et de la faiblesse de l’interopérabilité des systèmes d’information dans le champ social. La Cour recommande que, pour toute expérimentation de ce type, les administrations veillent à garantir une interprétation commune du cadre juridique relatif à la protection des données et un accompagnement opérationnel renforcé des porteurs de projet. |
| En ligne : | https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-mise-en-place-de-lexperimentation-territoires-zero-non-recours |
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