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Résumé :
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En 1995, un demi-siècle après sa création, la Sécurité sociale est à nouveau en haut de l’agenda politique. Une réforme d’une ampleur sans précédent est soumise au Parlement. Trente ans après, elle reste un moment clé de l’histoire de l’État-providence en France. Elle laisse une marque non seulement sur notre système de protection sociale mais également sur nos institutions politiques. Il y a bien sûr la loi d’habilitation du 30 décembre 1995 et cinq ordonnances majeures prises sur son fondement. Avec des conséquences toujours vivaces : la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), les conventions d’objectifs et de gestion des régimes de sécurité sociale, les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) qui ont ouvert la voie aux agences régionales de santé (ARS) et bien d’autres dispositions…Mais le bouleversement le plus profond tient à la révision de la Constitution qui en est résultée et à la création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Avec la loi constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet suivant, c’est une transformation en profondeur de nos institutions qui est réalisée. Pour la démocratie sociale mais aussi pour la vie politique. Comment ne pas noter que c’est à l’occasion du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 que le gouvernement a fait l’objet en décembre 2024 d’un vote de censure, à la suite de l’engagement de sa responsabilité sur le fondement du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution…
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