| Titre : | Intelligence artificielle et responsabilité médicale. Quels enjeux ? |
| Titre original: | Artificial Intelligence and medical liability. What are the issues ? |
| Auteurs : | Académie Nationale de Médecine (Paris, FRA) ; Dominique Lecomte, rapp. ; Christian-François Roques-Latrille, rapp. |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Académie nationale de médecine, 2025/10 |
| Description : | 15p. / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Intelligence artificielle ; Pratique médicale ; Médecin ; Responsabilité ; Responsabilité médicale ; Réglementation ; Obligation ; Information malade ; Formation ; Confidentialité ; Droit ; Droit domaine santé ; Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) |
| Résumé : |
L’intelligence artificielle (IA) révolutionne le domaine médical, offrant des avancées indéniables pour le diagnostic, le traitement et le suivi du patient. L’exercice professionnel est très encadré, pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Ce rapport présente les conséquences de l’utilisation de l’IA par les médecins sur leur responsabilité. De nouvelles obligations naissent de la législation française : code de la santé publique, code de déontologie médicale, loi « informatique et libertés » (1978), loi relative à la bioéthique du 3 août 2021, auxquels s’ajoutent la transposition en droit français de la règlementation de l’Union européenne (UE), notamment, le « Règlement général de protection des données » (RGPD, 2018), le règlement européen sur l’IA (RIA) (« EU AI ACT ») adopté le 13/6/2024 par le parlement européen. Ce dernier texte met l’accent sur les obligations respectives et le partage éventuel de responsabilité entre le « fournisseur » du dispositif utilisant l’IA (développeur, concepteur, fabricant, …) et le « déployeur », qui est le professionnel de santé face à la « personne affectée » (le patient) mettant en cause les conséquences de l’utilisation de l’IA. L’information délivrée par le médecin à son patient et la relation qui se noue entre eux dans le cadre de l’utilisation de ces nouvelles technologies est la pièce maitresse de la responsabilité médicale (article L-4001-3 du CSP).
Aucune décision de justice concernant l’utilisation de l’IA dans le domaine médical n’existe à ce jour (juridictions judiciaires, administratives, disciplinaires, ou commission de règlement amiable). Toutefois la mise en application, en cours, de la réglementation européenne comme française, conduira sans aucun doute à faire évoluer la législation. Le RIA entrera complétement en vigueur le 2 aout 2027. |
| En ligne : | https://www.academie-medecine.fr/intelligence-artificielle-et-responsabilite-medicale-quels-enjeux/ |
Documents numériques (1)
IA_Responsabilite_Medecin URL |
