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Résumé :
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Dans le cadre de la stratégie visant à créer un marché unique de la donnée, l'UE s'est dotée de textes transversaux - le Data Governance Act de 2022 et le Data Act de 2023 - afin d'améliorer le partage des données et d'assurer une répartition équitable de la valeur issue de leur utilisation. Des législations complémentaires doivent instituer des espaces communs de données dans une dizaine de secteurs stratégiques ou d'intérêt public. Premier texte sectoriel à être publié, le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 crée un espace européen des données de santé en vue de favoriser leur accès et leur partage par les patients et les soignants, ainsi que leur réutilisation à des fins de recherche, d'innovation industrielle ou d'élaboration de politiques publiques. (R.A.)
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