| Titre : | Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats "partagés" |
| Auteurs : | Conseil d'Etat (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Conseil d'Etat, 2025/09 |
| Description : | 26p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Habitat partagé ; Statut juridique ; Réglementation ; Etablissement médico social ; Définition ; Personne âgée ; Personne handicapée ; Habitat inclusif ; Habitat alternatif ; Structure sociale personne âgée ; Structure sociale personne handicapée ; France |
| Résumé : |
Le Conseil d’État a été saisi, le 15 mai 2025, par le Premier ministre, d’une demande d’avis portant sur les différentes catégories d’habitats « partagés » et comportant les six questions suivantes :
1° Parmi les différents statuts susceptibles de s’appliquer à l’habitat partagé, quels sont ceux qui, en l’état actuel du droit, sont nécessairement exclusifs les uns des autres et quels sont ceux qui sont, le cas échéant, cumulables ? En vue de réduire la complexité normative, des rapprochements ou des fusions sont-ils possibles ? 2° Ces statuts permettent-ils, et à quelles conditions, la mixité des lieux de vie, autrement dit la possibilité de voir cohabiter, non seulement des personnes présentant différentes vulnérabilités, mais aussi des personnes vulnérables avec d’autres qui ne le sont pas ? 3° Certains de ces statuts relèvent de la législation des « établissements médico-sociaux » (livre III du code de l’action sociale et des familles), quand d’autres se présentent comme constituant des logements ordinaires, le cas échéant sous un mode d’occupation collective et accompagnée. Quels sont les critères qui permettent, concrètement, de les distinguer ? 4° A des fins de sécurisation des différents acteurs peut-on, en réponse à la question précédente, envisager une méthode de caractérisation plus sûre que celle du « faisceau d’indices », le cas échéant en ayant recours à des critères simples permettant, au moins, une présomption réfragable ? 5° Quelles conséquences s’évincent-elles, au vu des critères ainsi posés pour caractériser l’aide apportée par une personne « 3P », quant à l’étendue de ce que peut financer la nouvelle « aide à la vie partagée » prévue par l’article L. 281-2-1 du même code, qui peut, si le règlement départemental d’aide sociale le prévoit, être versée à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée d’un habitat inclusif ? Le cadre de définition actuel, en ce qu’il laisse chaque département en fixer le contour, soulève-t-il des difficultés juridiques au regard, notamment, du principe d’égalité devant la loi ? 6° Enfin, l’avis du Conseil d’Etat est également sollicité sur le point de savoir si, au vu des réponses aux questions qui précèdent, des modifications du cadre normatif actuel doivent être envisagées et, si oui, lesquelles. |
| En ligne : | https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-aux-questions-juridiques-soulevees-par-les-differentes-categories-d-habitats-partages |
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