Titre : | Protection fonctionnelle des gestionnaires publics poursuivis au titre de leur responsabilité financière (2025) |
Auteurs : | Hugo-Bernard Pouillaude |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 202, juin 2025) |
Pagination : | pp.22-24 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité ; Agent public ; Comptable public ; Ordonnateur ; Cour des comptes ; Gestion financière ; Comptabilité publique ; Protection fonctionnelle ; Jurisprudence ; Jurisprudence droit public ; Réglementation ; France |
Résumé : | Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l'ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, continue de susciter des interrogations et précisions juridiques. Dernière en date, et d'importance, celle de la protection fonctionnelle du gestionnaire public mis en cause. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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103787 | FIN | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |