Titre : | Contrat de séjour : une rupture sous conditions (2025) |
Auteurs : | Elise Brissaud |
Type de document : | Article |
Dans : | Directions- (Mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social) (n° 242, juin 2025) |
Pagination : | pp.32-33 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Résident Etablissement médico social ; Personne accompagnée ; ESSMS ; Contrat de séjour ; Réglementation ; Usager santé |
Résumé : | Les personnes accueillies dans les établissement et services sociaux et médico-sociaux comme les gestionnaires, peuvent résilier unilatéralement le contrat de séjour qui les lie. Selon quelles modalités ? Rappels des règles juridiques applicables. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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103777 | DIR | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |