| Titre : | Panorama de jurisprudence (2025) |
| Auteurs : | Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 623, mars-avril 2025) |
| Pagination : | pp.40-42 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Arrêt ; Conseil d'état ; Cour appel ; Fonctionnaire ; Protection fonctionnelle ; Gestion financière ; Comptabilité publique ; Evènement indésirable grave ; Communication ; Accès aux documents administratifs ; Aide soignant ; Hôpital ; Etablissement médico social ; Statut juridique ; Profession indépendante ; Télé médecine ; Photographie ; Légalité ; Continuité soins ; Suivi malade ; Sortie ; Hospitalisation ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Les poursuites devant les juridictions financières ne relèvent pas du champ de la protection fonctionnelle des fonctionnaires (Conseil d’État, 29 janvier 2025, n° 497840) -la déclaration d’un événement indésirable grave (EIG) est un document administratif communicable sous certaines conditions d’occultation (Conseil d’État, 20 février 2025, n°493519) -L’interdiction d’emploi d’aide-soignant sous statut indépendant est confirmée (Conseil d’État, 11 février 2025, n°491128) -L’envoi pour avis de photos par SMS n’est pas de la télémédecine (Cour administrative d’appel de Douai, 15 janvier 2025, n°23DA01477) -De l’organisation nécessaire de la continuité des soins lors de la sortie du patient (Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 février 2025, n°22TL22180). |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 095975 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |
| 095976 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |