| Titre : | Médecins et procédure pénale : réquisitions, saisies de dossiers et autres procédures |
| Auteurs : | Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM), 2024/12 |
| Description : | 6p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Réquisition ; Médecin ; Secret médical ; Dossier médical ; Justice ; Procédure pénale ; Expertise médicolégale ; France |
| Résumé : |
Quel que soit leur mode d’exercice, le concours des médecins est souvent sollicité par les autorités judiciaires. Ainsi, il arrive qu’ils se voient demander, sur réquisition judiciaire, de réaliser l’examen médical d’une personne, que celle-ci soit la victime ou l’auteur présumé d’une infraction, de communiquer certaines informations et de répondre à des questions
techniques de nature médicale. Les autorités judiciaires peuvent également être amenées à procéder à la saisie de dossiers médicaux ou à effectuer une perquisition au lieu d’exercice du médecin, ou parfois même à son domicile. En outre, dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou lors d’un procès pénal, il arrive que les médecins soient convoqués par les autorités judiciaires pour une audition, un témoignage. Dans ce rapport, sont abordées les situations fréquemment rencontrées par les médecins en matière de procédure pénale et les réponses qu’ils peuvent y apporter. |
| En ligne : | https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/ec5f0r/cnom_medecins_et_procedure_penale.pdf |
Documents numériques (1)
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