Titre : | Sur la conventionnalité de l'interdiction française de la procréation médicalement assistée post mortem : Note sous CE, 28 novembre 2024, n° 497323 (2025) |
Auteurs : | Pauline Curier-Roche |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, janvier-février 2025) |
Pagination : | pp.95-105 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Procréation artificielle ; Procréation médicalement assistée (PMA) ; Décès ; Mort ; Interdiction ; Réglementation ; Bioéthique ; France ; Cour européenne des droits de l'homme |
Résumé : | De façon prudente, alliant contrôle de conventionnalité in abstracto (I) et in concreto (II), le juge confirme sa jurisprudence. L'interdiction française de la PMA post mortem est compatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et l'application de la règle au cas présent est sans appel. Cette attitude, précautionneuse, n'est toutefois pas sans éteindre le feu des questionnements autour de la PMA post mortem et du contrôle de conventionnalité du juge administratif (introd.) |
En ligne : | https://www-dalloz-fr.ehesp.idm.oclc.org/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2025/0011 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
096985 | RDSS | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |