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Résumé :
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Le règlement européen relatif à l’Espace européen des données de santé (EHDS), adopté le 24 avril 2024, introduit un cadre harmonisé pour la gestion et l’échange de données de santé au sein de l’Union européenne (UE). Ce texte vise à faciliter l’accès des citoyens à leurs données de santé et à encourager l’utilisation de ces données pour la recherche et l’innovation. Cependant, la question de la protection des secrets commerciaux et des informations sensibles des entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques demeure cruciale. Cette étude analyse les enjeux de la protection des données commerciales dans le cadre de l’EHDS et explore des solutions inspirées du Data Act pour garantir un équilibre entre innovation et protection des intérêts commerciaux.
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