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Résumé :
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Les articles R6145-65 à R6145-69 du code de la santé publique réglementent le plan global de financement pluriannuel dans le secteur sanitaire. Un arrêté du 18 décembre 2024 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. En l’état, il n’est pas sûr que le PGPF soit comme tout budget un instrument d’information et d’autorisation complet. En effet, le tableau de financement ne comprend pas la deuxième partie relative à l’utilisation du fonds de roulement, le titre IV « tableau de variation des équilibres du plan » ne présente toujours pas de bilan prévisionnel. Dans ces conditions, le lecteur es privé d’informations financières.
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