| Titre : | Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique |
| Auteurs : | Haute Autorité de Santé (HAS) (Saint Denis La Plaine, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Saint Denis La Plaine [FRA] : HAS, 2024/12 |
| ISBN : | 978-2-11-172695-6 |
| Description : | 67p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Secteur social ; Secteur médicosocial ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; ESMS ; Recommandation ; Bonnes pratiques ; Majeur protégé ; Majeur vulnérable ; Protection juridique des majeurs ; Personne âgée ; Personne handicapée ; Droits personne handicapée ; Structure sociale personne handicapée ; Droits personne âgée ; Structure sociale personne âgée ; Droits fondamentaux ; Dignité ; Autonomie ; Liberté individuelle ; Autodétermination ; Parcours de vie |
| Résumé : | Cette recommandation s’adresse aux professionnels exerçant au sein des services mandataires, des établissements et services sociaux et médico-sociaux hébergeant ou accompagnant les personnes en mesure de protection, aux médecins et équipes de soins, aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, aux préposés d’établissements, aux mandataires familiaux, aux services sociaux de droit commun, aux personnes concernées et à leurs proches aidants. Elle peut aussi être utile aux juges des tutelles. La recommandation repose sur les principes suivants : -Veiller au respect des droits fondamentaux et à la dignité de la personne protégée en les faisant mieux connaître : maintien des droits, respect de la vie privée, droit de saisir le juge, participation à la vie sociale (éligibilité et droit de vote, vie associative, activités rémunérées) -Veiller au respect des principes de subsidiarité, nécessité et proportionnalité de la mesure de protection en les faisant mieux connaître : droit commun, restrictions minimales de leurs droits -Définir et soutenir l’intérêt de la personne : identification de leurs intérêts, notion d’intérêt versus notion de consentement -Favoriser l’autonomie de la personne protégée : notions d’autonomie, de capacité, d’environnement -Accompagner au mieux les étapes d’une mesure de protection en les faisant mieux connaître : anticipation, adhésion, évaluation de la situation, ouverture de la mesure, accompagnement, allègement ou fin de la mesure. En outre, elle a aussi vocation à : Apporter des éléments pratiques sur des thématiques centrales de l’accompagnement : budget, lieu de vie, santé ; Mieux outiller les médecins inscrits sur la liste du procureur de la République : fiche pratique sur l’évaluation de la personne, critères, manières de faire, cas spécifiques, écrits à produire. La recommandation est accompagnée d’une annexe juridique ainsi que de deux fiches pratiques. |
| En ligne : | https://www.has-sante.fr/jcms/p_3343657/fr/accompagner-la-personne-necessitant-une-mesure-de-protection-juridique |
Documents numériques (1)
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